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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2001275_20221012
12 octobre 2022
administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2118825_20230505
5 mai 2023
Par cette requête, la SAS Paprec Plastiques, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, à concurrence de la somme totale de 113 242 euros, de la cotisation supplémentaire
ORTA_2501114_20250609
9 juin 2025
novembre 2024 par laquelle le département de la Loire a refusé de lui accorder une remise intégrale de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant initial de 5 337,47 euros, en limitant la réduction
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2411835_20250804
4 août 2025
administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00732_20231221
21 décembre 2023
des procédures fiscales ont été méconnues dès lors qu'ils n'ont pas été informés de la teneur et de l'origine des renseignements obtenus par l'administration fiscale ; - en l'absence des textes annoncés
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00775_20230330
30 mars 2023
d'impôt, l'investissement devant seulement être réalisé, le terme de mise en service n'étant ajouté que par la loi de finances pour 2014 ; - elle peut bénéficier de la réduction d'impôt dès lors qu'elle
CHAMBRE 1 SECTION 1
6524ea130188778318399673
5 octobre 2023
La société Elite trade AG conclut à la confirmation de la décision au motif que l'aléa portant sur le gain annoncé dans ses documents publicitaires est parfaitement apparent.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10399
28 mars 2018
entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en concluant avec les salariés des accords de rupture amiable, n'est pas tenu d'établir un plan de reclassement interne lorsque le plan de réduction
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00647
12 mai 2021
Selon le premier alinéa de l'article R. 4614-3 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, l'ordre du jour de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité
Pôle 1 - Chambre 9
68ae91024dac40c7d0d2b178
11 juillet 2025
Ils demandent par conséquent la réduction à 12 heures du temps total facturé pour 21,25 heures, ainsi que des honoraires à hauteur de 7.700 euros HT.
Chambre Sociale-Section 3
69df249ecdc6046d47483567
14 avril 2026
juin 2020 à l'employeur, la caisse l'informe de sa (la) possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler ses observations du 20 au 31 août 2020, préalablement au rendu de sa décision annoncée
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10998
12 septembre 2018
que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu qu'en premier lieu, la salariée intimée reproche à son employeur d'avoir, le 4 février 2011, après l'annonce
Service des référés
6866cb50d33109fd079acd1d
2 juillet 2025
L'annonce porte le numéro d'enregistrement [Numéro identifiant 5].
Juge unique chambre 1
DTA_2103639_20231107
7 novembre 2023
D soutient à l'appui de sa requête qu'il a régulièrement fait publier des annonces en vue de la location de l'appartement, allant jusqu'à le proposer pour un usage de garde-meubles, et que ses difficultés
civ1
61372470cd58014677415804
10 mai 2005
civil, a accueilli sa demande ; Attendu que le Tribunal a relevé qu'il n'est pas dans les règles de la loterie de laisser croire au joueur qu'il est gagnant alors qu'il ne l'est pas, que seule la rédaction
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029601217
6 octobre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la même loi, applicable à la date du décret attaqué : " I. - Les modifications
Trib. de Commerce
69e9d97fcdc6046d473b5829
22 avril 2026
Dans le cadre d'un contrat conclu avec la société Free Mobile et pour permettre l'installation d'une antenne la société Foncière des Malbrosses a décidé de procéder à la réfection de l'étanchéité de la
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00757
14 octobre 2020
d'heures supplémentaires qu'il ne pouvait refuser au profit de son second employeur sur la même plage horaire, constituait une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-24, dans sa rédaction
6079b2009ba5988459c54f57
9 juin 1971
L'EMPLOYE NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE ACCEPTATION DE LADITE SUBVENTION TANT QU'ELLE N'A PAS ETE EFFECTIVEMENT VERSEE, ACCEPTATION QUI NE SAURAIT CONFERER A CE VERSEMENT UN CARACTERE CONTRACTUEL, QUE LA REDACTION
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10013
23 janvier 2019
véhicule acheté était une fin de série et qu'un nouveau modèle moins cher et disposant de caractéristiques techniques supérieures allait être vendu ; Attendu que le nouveau modèle du véhicule a été annoncé
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