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16 854 résultats pour « annonce de réduction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2001275_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2118825_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Par cette requête, la SAS Paprec Plastiques, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, à concurrence de la somme totale de 113 242 euros, de la cotisation supplémentaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501114_20250609

Administratif

9 juin 2025

9 juin 2025

novembre 2024 par laquelle le département de la Loire a refusé de lui accorder une remise intégrale de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant initial de 5 337,47 euros, en limitant la réduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411835_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00732_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

des procédures fiscales ont été méconnues dès lors qu'ils n'ont pas été informés de la teneur et de l'origine des renseignements obtenus par l'administration fiscale ; - en l'absence des textes annoncés

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00775_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

d'impôt, l'investissement devant seulement être réalisé, le terme de mise en service n'étant ajouté que par la loi de finances pour 2014 ; - elle peut bénéficier de la réduction d'impôt dès lors qu'elle

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6524ea130188778318399673

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La société Elite trade AG conclut à la confirmation de la décision au motif que l'aléa portant sur le gain annoncé dans ses documents publicitaires est parfaitement apparent.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10399

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en concluant avec les salariés des accords de rupture amiable, n'est pas tenu d'établir un plan de reclassement interne lorsque le plan de réduction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00647

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Selon le premier alinéa de l'article R. 4614-3 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, l'ordre du jour de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68ae91024dac40c7d0d2b178

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ils demandent par conséquent la réduction à 12 heures du temps total facturé pour 21,25 heures, ainsi que des honoraires à hauteur de 7.700 euros HT.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69df249ecdc6046d47483567

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

juin 2020 à l'employeur, la caisse l'informe de sa (la) possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler ses observations du 20 au 31 août 2020, préalablement au rendu de sa décision annoncée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10998

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu qu'en premier lieu, la salariée intimée reproche à son employeur d'avoir, le 4 février 2011, après l'annonce

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb50d33109fd079acd1d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'annonce porte le numéro d'enregistrement [Numéro identifiant 5].

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2103639_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

D soutient à l'appui de sa requête qu'il a régulièrement fait publier des annonces en vue de la location de l'appartement, allant jusqu'à le proposer pour un usage de garde-meubles, et que ses difficultés

Source officielle
CC

civ1

61372470cd58014677415804

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

civil, a accueilli sa demande ; Attendu que le Tribunal a relevé qu'il n'est pas dans les règles de la loterie de laisser croire au joueur qu'il est gagnant alors qu'il ne l'est pas, que seule la rédaction

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029601217

Admin. suprême

6 octobre 2014

6 octobre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la même loi, applicable à la date du décret attaqué : " I. - Les modifications

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9d97fcdc6046d473b5829

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Dans le cadre d'un contrat conclu avec la société Free Mobile et pour permettre l'installation d'une antenne la société Foncière des Malbrosses a décidé de procéder à la réfection de l'étanchéité de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00757

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

d'heures supplémentaires qu'il ne pouvait refuser au profit de son second employeur sur la même plage horaire, constituait une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-24, dans sa rédaction

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f57

Cassation

9 juin 1971

9 juin 1971

L'EMPLOYE NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE ACCEPTATION DE LADITE SUBVENTION TANT QU'ELLE N'A PAS ETE EFFECTIVEMENT VERSEE, ACCEPTATION QUI NE SAURAIT CONFERER A CE VERSEMENT UN CARACTERE CONTRACTUEL, QUE LA REDACTION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10013

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

véhicule acheté était une fin de série et qu'un nouveau modèle moins cher et disposant de caractéristiques techniques supérieures allait être vendu ; Attendu que le nouveau modèle du véhicule a été annoncé

Source officielle

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