AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

dessaisie par l'appel de l'accusé demandeur, la cour d'assises a violé les articles 380-1, 380-14, 380-19 et 380-21 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 380-1 et 380

Le jugement étant infirmé en toutes ses dispositions, il paraît inéquitable de laisser les frais irrépétibles et les dépens d'appel à la charge de M. [X] [Y].

d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Par un arrêt du 7 novembre 2017, une cour d'appel a infirmé partiellement ce jugement. 5.

[C] [J], 2°/ Mme [F] [O], épouse [J], tous deux domiciliés [Adresse 1], [Localité 6] (Royaume-Uni), ont formé le pourvoi n° D 23-19.691 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2023 par la cour d'appel

fraude invoquée, la cour d'appel énonce que « le 13 avril 2011, M.

[K] [V] a saisi la cour aux fins de voir : - infirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état en toutes ses dispositions, - prononcer la caducité de la déclaration d'appel, - condamné la SAS

la mise en demeure pour des motifs tenant à son irrégularité formelle ; Attendu que pour infirmer ce jugement, la cour d'appel, après avoir constaté que l'association ARTS n'avait saisi cette commission

que M. et Mme X... se sont pourvus le 30 août 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 2003 par la cour d'appel de Basse-Terre à leur préjudice et au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment ;

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 septembre 2003, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros

A... : Les DÉCLARE IRRECEVABLES ; II - Sur le pourvoi de l'administration des douanes : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 27 mars 2018, en toutes ses dispositions

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 31 MARS 2026 M., [E], [K] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 18 novembre 2024,

en matière de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2019 tant aux instances d'appel initiées à partir de cette date qu'à celles en cours à cette date.

ledit procès-verbal ainsi que la procédure ultérieure ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il avait annulé le procès-verbal mais l'a infirmé quant à l'étendue

, au titre de son appel principal, ne demande pas dans le dispositif de ses conclusions, ni l'infirmation, ni l'annulation du jugement, la cour ne peut que confirmer le jugement entrepris ; que réciproquement

de cassation dans un arrêt du 17 septembre 2020 (n° 18-23.626), selon laquelle lorsque l'appelant ne demande, dans le dispositif de ses conclusions, ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour

la cour d'appel de Toulouse et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Pau ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Attendu que M.

Stanislas X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2e et 3e chambres réunies), au profit de la société Cochez Levage, société anonyme, dont le