AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8e7
18 juin 2012
18 juin 2012
X... interjetait appel de cette décision. Par arrêt du 30 janvier 2012, la Cour de céans a soulevé d'office la fin de non recevoir tirée de la tardiveté de l'appel interjeté par M.
Source officiellePage 56 sur 31315
Pôle 5 - Chambre 2
616294cfdb5ccebfe3f3a5ce
20 septembre 2013
20 septembre 2013
de Paris le 1er juin 2005, Vu l'appel interjeté par la société Posche le 02 novembre 2011 sur ce jugement, dont la procédure est actuellement pendante devant la présente cour, Vu l'appel interjeté
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