code du travail, selon lequel des temps de pause de vingt minutes doivent intervenir au bout de six heures de travail ; que ces dispositions conventionnelles revêtent un caractère obligatoire, en application

[V] perçoit une rémunération mensuelle fixe dans le cadre d'un forfait annuel en jours en application d'un accord collectif en date du 30 juin 2000 portant sur l'organisation, l'aménagement et la réduction

Elle conteste le contexte prétendument 'récurrent de discrimination' qui existerait au sein de l'entreprise à l'égard des salariés protégés.

possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises

Forfait défini en jours A défaut d'application d'un accord d'entreprise relatif au forfait jours, ce forfait peut être mis en 'uvre dans les conditions suivantes : Salariés concernés Le forfait

[S] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; .

repos et que la durée du temps de travail effectif sur une semaine de travail isolée ne doit pas excéder 48 heures, l'employeur, qui procède par affirmations et ne produit aucun élément démontrant l'application

Il percevait une rémunération fixe forfaitaire dans le cadre d'une convention de forfait en jours de 217 jours par an, en application d'un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail signé

dossier . intégration de tout ou partie de la prime d'astreinte au salaire de [S] [Y] ' à négocier avec ce dernier si ouvert ', . fourniture d'un téléphone d'astreinte, . futures astreintes : . application

d'Etablissements signés en 1997 et 1998 notamment par l'organisation syndicale CFDT , dont le demandeur est adhérent et qui a été désigné représentant syndical aux réunions des Délégués du Personnel en application

[U] et a considéré que l'enquête diligentée par la société ne respectait pas les bonnes pratiques internes, reprochant l'absence d'application de l'accord d'entreprise d'une filiale dont le champ d'application

V... sera donc retenu, sauf à déduire les jours fériés ainsi que les heures supplémentaires compensées par les journées de RIT dont le salarié a bénéficié en application de l'accord d'entreprise du 20

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement n° 98-77 du 31 juillet 1998 relative à l'application

L'article 5.5 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire stipule que : À défaut d'application d'un accord d'entreprise relatif au forfait jours, ce forfait

L'article 5.5.1 de la convention collective applicable prévoit : À défaut d'application d'un accord d'entreprise relatif au forfait jours, ce forfait peut être mis en 'uvre dans les conditions suivantes

situation comparable, aurait reçus ces avantages dont elle dit ne pas avoir bénéficié ; que ces éléments ne seront pas retenus comme supposant l'existence d'une discrimination syndicale ; - l'absence d'application

pour négocier un accord d'entreprise, la cour d'appel a décidé à bon droit, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et hors toute dénaturation, que l'application dans l'entreprise de la convention

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Ils sont considérés comme des temps où le salarié ne participe pas à l'activité de t'entreprise et dont il garde la maîtrise.

Les retraités d'Eurodif Production bénéficiaient, en application d'une convention d'entreprise du 16 mars 1982 puis de deux accords d'entreprise du 29 décembre 2008, du financement par l'entreprise du