à intervenir, en application de l'article 1473 du Code Civil, jusqu'à parfait paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Zurich, société anonyme d'assurances, dont le siège est ..

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

, arrêt n o   34927/2013). 20.

de l'article 450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article 1413 du code de procédure civile l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer doit contenir, à peine de nullité, "le montant

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société 3 P Petit-Pérou pneus, société à responsabilité limitée, dont le siège

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-14.3 ET L. 122-14.6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DU PROCEDURE CIVILE, L. 122-14, ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT

de procédure civile.

dispositions de l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi contre l'arrêt du 26 novembre 2015 ayant été rejeté par arrêt n° 1161 FD de la chambre commerciale, financière

de procédure civile.

PIREYRE, président Arrêt n° 1437 F-D Recours n° X 20-60.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

H... ; (arrêt p.4 § 1 à 12) ; Sur les récompenses, qu'en application de l'article 404 [lire 1404] du code civil, forment des propres tous les droits exclusivement attachés à ta personne ; que s'il est

de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DREUX DISTRIBUTION LECLERC, dont le siège est à Dreux (Eure-et-Loir)

André X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 30 novembre 2009, qui, pour vol, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le