AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 10 mai 2001

[X] à verser à Mme [P] une prestation compensatoire en capital de 30.000 € ; AUX MOTIFS QUE, au vu des articles 270 et 271 du code civil, il y a lieu de prendre en considération les points suivants

Ch. civile A ARRET No du 20 FEVRIER 2013 R.

et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

du Code civil; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que le cabinet médical au sein duquel M.

et 276 du Code civil ; 2.

de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

du code civil.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1993, où étaient présents : M.

, p. 7, avant-dern. §), la cour d'appel, qui s'est placée à une date antérieure de plus de quatre ans au divorce, a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2°/ ALORS QU'en retenant

civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'aux termes de l'article 297-1, alinéa 1er, du code civil, lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Selon les articles 270 et 271 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée

D 738, D 217), p. 5 (D 256, D 304, D 214, D 256), p. 7 (D 275), p. 9 (D 214, D 215, D 237, D 239, D 255, D 256, D. 214), p. 18 (D 273, D 209, D 294, D 304, D 295, D 239), p. 20 (D 238, D 273, D 208 (x

) de Bayonne, dont le siège est 68 à 72 Allées Marines, 64111 Bayonne Cedex, en cassation de deux jugements n° 97-273 et n° 97-275 rendus le 30 janvier 1998 par le tribunal des affaires de sécurité

[PX] [AB], domicilié [Adresse 272], 99°/ à Mme [VW] [OJ], domiciliée [Adresse 131], 100°/ à M.

[HM] [H] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile Greffier, lors des débats : Yulia TREFILOVA ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt

de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux prévu par la loi, mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser