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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69675ac2cdc6046d473cc81e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 4 septembre 2025 , [F] [M] a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1104 ,1231-5 du code civil, -Déclarer la société LOCAM
Source officielleChambre 1
697365bccdc6046d4769cb2e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Au visa de l'article 1104 du code civil, l'EARL LA BUTINERIE invoque également la mauvaise foi de la SARL AUTOGASY, développant selon elle une argumentation mensongère et contraire à la réalité des événements
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6708c036445a086e2bcede75
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleChambre 3
F00564 SA BNP PARIBAS LEASE GROUPc/SAS GAIA PRO BTP
69bd02b6cdc6046d474d446c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 1103 du Code civil dispose que Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle4ème chambre
69e81724cdc6046d4713fe71
11 avril 2025
11 avril 2025
Dans ses dernières conclusions déposées à l'audience du 19 septembre 2024, SOUSA FRERES demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1217 du code civil ainsi que l'article 1343-2 du même code, Vu l'article
Source officielle1ére chambre B
68659fb172b7e1b6bf1e22ab
2 juillet 2025
2 juillet 2025
termes des articles 1956 et suivants du Code civil.
Source officielle4ème chambre
69d80c63cdc6046d47b07ef0
9 avril 2026
9 avril 2026
1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil, Vu l’article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces, - Recevoir la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE [Localité
Source officielle7ème Chambre
68e961233ea43407b9114904
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1104 du code civil
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65321a399e4ea48318f5aa45
18 octobre 2023
18 octobre 2023
1301 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 1 du code civil, Vu la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, Vu l'article 1226 du code civil, Vu l'article 1227 du code civil, Vu l'article 1229
Source officielleRéférés
69f01fe0cdc6046d47c97b4d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par conclusions en réponse régularisées à l'audience du 24 juin 2025, [O] [P] demande au président de ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile,
Source officielle1ère chambre
69e8ffeacdc6046d4727ba5a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par conclusions n°2 en date du 27 février 2025, Avanssur et Axa France IARD demandent au tribunal de : Vu l'article L. 122-1 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1321, 1343-2 du code civil, Vu
Source officielleChambre 01
69f1b731cdc6046d47f03047
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1103 du Code Civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
Source officielle1ère chambre
69e8c0bbcdc6046d47213fed
9 avril 2025
9 avril 2025
Par conclusions en réponse n°2, déposées à l'audience de procédure du 19 novembre 2024, PFAFF demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil
Source officiellePPEP Civil
69d81ec7cdc6046d47b1f3fd
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales Sur la demande en paiement L’article 1103 et l’article 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux
Source officielle5ème chambre 2ème section
6a188f65cdc6046d4747867f
21 mai 2026
21 mai 2026
Madame [L], par conclusions transmises par voie dématérialisée le 23 janvier 2025, demande au tribunal, au visa des articles 1104 du code civil et L.221-14 du code de la mutualité, de : - prendre acte
Source officielle5ème chambre
69ea3826cdc6046d4743e8fb
14 avril 2026
14 avril 2026
Par conclusions n°3 du 5/12/2025, société BELACOM, demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, condamner OVP à payer à BELACOM * 12 385.77 euros en principal.
Source officielle2ème Chambre civile
6686f8c0e74459e0c7edaadc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
803 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1199 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1240 du Code Civil, ORDONNER la révocation de l’ordonnance de clôture intervenue le 13 octobre
Source officielleChambre 3-4
626b8049d1fb03057d9a4e00
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de ses écritures déposées et notifiées le 20 janvier 2022, Madame [F] [K] demande à la Cour de : Vu les articles 1231-1 et 1104 du code civil et L141-1 du code de commerce - Confirmer le
Source officielle1ère chambre
695d8c4d75782d5f06032feb
5 janvier 2026
5 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668ed1732980a82f59d9917b
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Ces fins de non-recevoir sont prévues aux articles 122 à 126 du code de procédure civile.
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