Sur les dépens En vertu de l’article 1127 du code de procédure civile, en cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal, les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris

de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les

1240 du code civil, DEBOUTE [C] [I] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, DEBOUTE [C] [I] de sa demande de prestation compensatoire, DEBOUTE [R]

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

À l'appui de ses demandes, elle invoque les articles 1792 et suivants du code civil, à titre plus subsidiaire les articles 1147 et suivants du code civil, applicables aux faits de l'espèce, ou 1382 et

élément nouveau conformément à l'article 373-2-2 III, 2nd alinéa du code civil ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent

1147 du Code civil.

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/04184 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S2BY / JAF Cab 3 AFFAIRE : [M] / [Y] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DEBOUTE [M] [O] de sa demande de report des effets du divorce

présentées par Monsieur W..., la Cour d'appel a violé l'article 480 du Code de procédure civile.

Elle vise dans le dispositif de ses conclusions les articles 1984 et suivants du code civil et l'article 1156 du code civil, l'article 1231-1 du code civil et l'article 1937 du code civil.

Ensuite le syndicat se fonde sur le nouvel article 1341 du Code civil applicable à compter du 1er octobre 2016.

[U] [W] demande à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 2224 du code civil, - confirmer l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire

[V] [P] au paiement de la somme de 3 000 euros à Mme [X] [W] épouse [Z] et M. [H] [Z] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M. [R] [D] et M.

civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au

dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties sont fixés au 5 décembre 2023, RAPPELLE que chaque époux

[F] [W] ; prononcé l'exécution provisoire ; condamné la société [W] à payer à la société TMS la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,

A titre subsidiaire : Vu l'ancien article 1134 et l'ancien article 1147 du code civil ; Vu l'arrêt en date du 6 avril 2021 de la cour d'appel d'Amiens et l'arrêt de cassation partielle du 21 septembre