Il invoque aussi l'article L 3141-5 du code du travail.

; qu'il sera rappelé que le contrat de travail ayant lié les parties, rédigé en langue anglaise, et dont les intimes produisent (pièce n° 8), une traduction libre et non contestée, contient en son article

compensant le préjudice né de la rupture du contrat de travail, donc non soumis à cotisations, et que si demeurait la question des prêts contractés par la salariée, enregistrés en comptabilité au poste

, en application de l'article L. 122-32-2 alinéa 1, devenu L. 1226-9 du code du travail, par l'impossibilité dans laquelle s'était trouvé l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif non

Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que l'article L1222-1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article 6 du code de procédure civile dispose

313-1 du Code pénal, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.622-17 du Code de commerce), et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

l'avis du docteur [E], - de considérer, d'une part, que Monsieur [J] justifie uniquement de trois périodes d'arrêt de travail total (du 07 avril au 07 septembre 2000, du 12 décembre 2000 au 12 avril

Selon l'article L. 1262-2 du même code : " A la condition qu'il existe un contrat de travail entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période

, et ce conformément à l'article sur les conditions particulières de travail, paragraphe 7 de votre contrat de travail.

, 12, 1-1, 434-26 du Code pénal, L 12-1, L 16, 12, 233 du Code territorial de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Christian C... coupable

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant

Par ailleurs, il n'est pas contraire à la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration dont l'article 12 prévoit : « à titre exceptionnel, les travailleurs pourront être embauchés

L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 Appel d'une ordonnance 26/239 rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

opérées conformément au contrat de travail.

le chômage-intempéries (article D. 5424-41 du code du travail).

de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail étant fixée au 14 février 2012 ; que contestant la rupture et l'exécution du contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale

septembre 2016 ou du 21 décembre 2016, en application de l'article 8.6 des conditions générales du contrat, - prononcer en conséquence la résiliation du contrat d'assurance de prêt contracté par Monsieur