Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

Y... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail.

est dépourvue de cause réelle et sérieuse ; Sur les indemnités : Attendu qu'en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise (six salariés

MOTIFS Attendu qu'en application de l'article 1184 du code civil, le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur

L. 1235-4 du code du travail dans sa version susvisée. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-

[Y] la somme de 11 000 euros sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, - condamner la société Segula Matra Technologies [sic] à payer à M.

L.1234-8 et L.1234-11 du code du travail, la période de suspension du contrat de travail n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de l'indemnité compen-satrice

L. 1235-5 du code du travail, * 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - fixer l'ensemble de ces sommes au passif de la société Yoden Polytech et les garantir par

avait été transféré à la société Arian Monétique en application de l'article L 1224-1 du Code du travail ; que la rupture du contrat de travail ne pouvait, dès lors, intervenir que sur l'initiative de

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 6.

d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, 4° ALORS QUE l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition emporte une présomption simple de travail à temps complet

En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, [G] [T]-[O] peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ; elle née en [Date naissance 2], a présenté un état dépressif, a été

supposer avérés, n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1104 du code civil et des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du

L.1235-5 du code du travail (tel qu'applicable en l'espèce) ; Sur l'application d'office des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail en faveur de Pôle Emploi Attendu que le salarié

L 1251-5 du code du travail..

Il sollicite en conséquence l'application de l'article L. 1235-3, L. 1234-9, R1234-1, L. 123-1 du code du travail et de l'article 1382 du code civil en raison du comportement fautif de l'employeur dans

Suivant l'article L.1232-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux du motif