Enfin, aux termes de l'article R. 423-38 du même code : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter

procédure civile, - dire que ces sommes porteront intérêt à compter de la mise en demeure de la société du 17 septembre 2019, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil

procédure civile, - dire que ces sommes porteront intérêt à compter de la mise en demeure de la société du 17 septembre 2019, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil

Les consorts [E] fondent leur action sur les dispositions de l'article 1241 du code civil ainsi que sur l'article R 4127-45 du code de la santé publique dans sa version en vigueur au moment des faits objets

Dans leurs conclusions notifiées le 15 janvier 2026, les époux [V] et la SCI Les contamines demandent à la cour de: Vu les articles 1792 et suivants du code civil ; Vu les articles 1231 et suivants du

La société CBE ne conteste pas sa responsabilité contractuelle de droit commun, et donc être tenue d’une obligation de résultat avant réception, en application de l’article 1231-1 du code civil.

(article 1221-1 du code du travail): 8 000 euros, - indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (article L. 8223-1 du code du travail) : 16 285,68 euros ; A titre infiniment subsidiaire, confirmer

Les dépens En application des dispositions combinées des articles 696 du code de procédure civile et eu égard à la nature de la décision, les dépens sont réservés. b.

1147 du Code civil dans sa rédaction applicable, devenu article 1231-1 dédit Code, ensemble l'article 155 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ; 3° Alors que l'expert-comptable chargé de

-16 du 11 janvier 1984 et 6 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et les articles 41, dans sa rédaction antérieure

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3, 321-1, 432-14 du Code pénal, 13-3 du décret 84-74 du 26 janvier 1984, 591

L. 1221-1 du Code du travail.

L.1221-1 du Code du travail ; Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société JPH aux entiers dépens, - faire application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil concernant les intérêts.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

[N] aux dépens, - rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour de renvoi a été saisie dans le délai imparti à l'article 1034 du code de procédure civile.

12 de la loi du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values et par l'article 39 de la loi du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, le renvoi à l'article 691 puis à l'article 1594-0G du code général

Il résulte des articles 1104 du code civil et L. 1221-1 du code du travail que, lorsque la rémunération variable dépend d'objectifs définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir