Ordonner la capitalisation des intérêts, en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

1343-5 du code civil ; - condamner la société [N] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

1343-2, 1342-10 et 1240 du Code civil, 10, 10-1 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 44, 514, 699, 700, 750-1 et 825 du code de procédure civile et 35, 36, 55 et 60 du décret n°67-223 du 17

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Par ses conclusions développées à la barre, la société [W] [E] SAS demande au tribunal de : Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du code civil

1347 et 1347-1 du code civil, de : « 1°.

6.000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la société PHARMAVANCE IMMOBILIER aux dépens comprenant les frais d'expertise éventuels dont distraction au profit

la CPAM de [Localité 1] représentant la CPAM de [Localité 2] porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement avec application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamné

civiles d'exécution, devra être supporté par les débiteurs en sus de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A titre subsidiaire Vu l'article L 242-1 et L 241-1 du Code des assurances, Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article L 125-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L 121-12 et

1153 du code civil'; - condamner le Crédit lyonnais au paiement de la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

A titre subsidiaire, elle soutient sur le fondement des articles L 145-41 et 1343-5 du code civil avoir toujours régler les loyers jusqu'à la constatation du défaut de délivrance non conforme.

1343-2 du code civil * La somme de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute la SAS [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

au barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.