* Sur la recevabilité de l'opposition L'article 1416 du Code de procédure civile prévoit que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 12 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/05589 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPN3 / JAF Cab 3 AFFAIRE : [G] / [P] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

145 du CPC, ce qui est factuellement faux ; - Juger que l’Ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Nice du 15 septembre 2023 ne repose sur aucune demande formalisée réellement par [O] [E] ; En

[W] [H] a, par actes des 21, 25 et 27 mai 2021, fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille et au visa de l'article 145 du code de procédure civile, la SARL Otake Architectes

(Toque 67), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

269, 300 et 376 du CPC). 9.

145 du code de procédure civile.

La Cour de cassation a retenu : « Vu les Articles L.143-1 et R.143-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; 3.

700 du Code de Procédure Civile (CPC).

L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

Il demande en tout état de cause l’exécution provisoire la décision à intervenir et la condamnation de la CPAM du Rhône à lui verser 2 000 euros titre de l’article 700 du CPC.

Il demande en tout état de cause l’exécution provisoire de la décision intervenir et la condamnation de la CPAM du Rhône à lui verser 2 000 euros titre de l’article 700 du CPC.

1112-1 ,1 130et 1137 du Code Civil, Vu les articles L 151-1 et suivants du code de commerce , Vu l'article 145 -146 -249 et 493 du code de procédure civile, -Reçoit la société Publifix Industries

[W] demande de: Débouter la CRPN de toutes ses demandes, La condamner au paiement de la somme de 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

de le condamner au titre de ces mêmes frais à payer à l'épouse la 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

h 00 pour : Vu l'article 145 du CPC, Vu les pièces du dossier, Désigner tel expert qu'il plaira à Monsieur le Juge aux fins de : * Entendre les parties, recueillir leurs dires et explications, *

RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR SIX MOIS Redressement judiciaire CALIFORLAND (SARL) - 134, Impasse des Rémouleurs - - Zone de Pédebert - - 40150 Soorts-Hossegor - RCS DAX : 890 141

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, la CAISSE en ayant été préalablement avisée conformément à l'article 450 al 2 du CPC.