X... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le conclusions de M.

R. 1233-17, R. 1233-18 et L. 2327-15 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°) que le juge ne peut modifier les prétentions des parties résultant du dispositif de leurs

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2021, le président de l'Université Toulouse III Paul Sabatier conclut au rejet de la requête.

et Elysée Pierre III' 'Statuant à nouveau dans la limite de la cassation prononcée', 'Sursois à statuer sur les demandes de France Télécom, Solipierre Sogepierre II et Elysée Pierre III, en attendant

Aux termes du I de l'article 46 AZA octies de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction issue du décret du 5 mars 2012, pris pour l'application du dernier alinéa du II de l'article 199

Considérant ce qui suit : S'agissant des éventuelles informations susceptibles de figurer dans le fichier des personnes recherchées mentionnées au 8° du III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 :

de déshabillage qui est neutralisée, aux termes de l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, au dénominateur du coefficient de calcul de la réduction Fillon est celle qui est « versée en

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : "() II.

D'autre, part, aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code, dans sa version applicable aux années en litige : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code

de l'article 265 de l'annexe III au code général des impôts, dans la rédaction que lui a donnée le décret n° 83-1091 du 16 décembre 1983, pris pour l'application de l'article 721 précité : "Le droit établi

les concernant est passible de sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités prévues aux I, a et b du III et III bis à V de l'article L. 621-15 ". 3.

non pas le tribunal de commerce -, constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 622-13 et à l'article L. 622-14, ainsi

du II de l'article 12.

Article 3 : M. X... versera à l'université d'Aix-Marseille III une somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : M.

du II de l'article 12.

[P] a été interpellé à 17 heures 15 et été placé en garde à vue à 22 heures 15, cependant que le procureur de la République n'a été informé de cette mesure qu'à 23 heures 22, soit de façon bien

du II de l'article 12.

Par ailleurs, aux termes de l'article 15 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition

prévu au second alinéa du II de l'article 12. () / () 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication () / () III.

IIII... FFFF... , domicilié [...] , 11°/ M. Amar JJJJ... , domicilié [...] , 12°/ Mme BBBBB...