L'article 95 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a ajouté à l'article L. 723-7 du code de commerce un alinéa selon lequel " Les juges des tribunaux

214 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'article 3 du contrat de mariage des époux X... leur interdisait de se réclamer des comptes au titre de la contribution aux charges du

sociale définies à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, fixé par l'article L.137-16 du même code, applicable en 2011, est de 6 %.

procédure civile ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Cette créance doit être évaluée au profit subsistant, en application des articles 1543, 1479 et 1469 du code civil.

450 du code de procédure civile.

750-1 du code procédure civile.

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE « le titre de propriété des époux X..., acte de Maître G...du 30 septembre 2000, comme celui de son auteur, M.

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

700 du code de procédure civile outre les dépens.

450 du code de procédure civile

En conséquence, en application des articles 1543 et suivants du code de procédure civile et de l'article 384 du code de procédure civile, le juge du référé homologuera et donnera force exécutoire au protocole

524 du code de procédure civile, - en conséquence, débouter M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

840 du code civil et 1360 du code de procédure civile ne s'appliquent pas au présent litigie, fondé sur l'article 1540 du code civil; -si toutefois ces textes s'appliquent, ils ont été respectés par

Selon l’article 2044 du code civil modifié par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation

1134 et 2244 du code civil, ensemble l'article 1443 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et, si elle n'est pas

Enfin, il invoque le nouvel article 61-5 du code civil qui pose comme seule condition à la modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil, la reconnaissance sociale dont