1604 et 1650 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

du Code civil seulement supplétif de la volonté des parties, la cour a dénaturé ledit contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le dommage avait pour origine une

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1582, 1603, 1604 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT

1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LES DEMANDES Par conclusions n°1 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la société MADAME [P] demande au tribunal : Vu les articles 171 9 et suivants du Code civil, Vu l'article 1132 du Code civil

MOTIFS Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, I.

1184 et 1604 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que MM.

SUR LA DEMANDE DE REPARATION DU PREJUDICE Aux termes de l’article 1611 du code civil, « Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur

1604 et 1641 du code civil, de : - déclarer l'appel de Monsieur [H] et Madame [S] recevable mais mal fondé

1184 et 1610 du code civil.

1382 du Code civil ; 2 / que subsidiairement, en se déterminant par des motifs qui ne caractérisent pas l'existence d'une obligation d'information de la société Bilheude envers l'entrepreneur principal

Par conclusions transmises le 4 mai 2022, l'appelante demande à la cour : Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 1166 du code civil, Vu l'article 1648 du code civil, Vu les

1641, 1603 et 1184 du Code civil ; 38) que le GIE Béton de la Marne, n'ayant pas contesté, dans ses conclusions, n'avoir pu exercer ni le contrôle de la qualité des granulats, ni celui de la qualité des

La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

1641 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, tenu en toutes circonstances de faire observer et d'observer lui-même le principe du contradictoire, le juge ne peut retenir à l'appui de sa décision

1641 et suivants du Code civil que le vendeur qui connaît le vice caché de la chose vendue au moment où il contracte doit sa garantie à l'acquéreur laissé dans l'ignorance du vice, quels que soient le

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulon : Var ". 2.