Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boullez, avocat de M.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches

L. 242-1 du Code des assurances, une assurance "dommages-ouvrage" qui garantissait, outre les dommages visés à l'article 1792 du Code civil, ceux relevant de la garantie biennale de bon fonctionnement

1792 du code civil dès lors que la réalisation de travaux confortatifs constituait la réalisation d'ouvrages au sens de cet article et que la cause du dommage est indifférente ; D'où il suit que le

de l'article 1646-1 du Code civil et que la société Allianz en sa qualité d'assureur en police dommages-ouvrage devait également sa garantie et retenu qu'il ne pouvait être statué sur les appels en garantie

1642-1 du code civil et la SCCV DESBIEY en est responsable de plein droit en application des articles 1792 et 1646-1 du code civil.

1646 du code civil précité, M.

X..., - les conclusions de M Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition

N° M 05-87.292 F-P+F N° 1606 SH 7 MARS 2007 M.

1638 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1638 et 1627 du code civil : 6.

L'article 18 du Code civil lequel dispose que: "Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ",. Par conséquent, M. A...

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1626 du code civil, Vu les articles 1204 et 1240 du code civil, Vu les articles 145, 872, 873 et suivants du code de procédure civile, - Confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a procédé à la

de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner in solidum tous succombants aux entiers dépens.

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

MOTIFS : Selon l’article L322-14 du code des procédures civiles d’exécution, le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[L] aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.