X... et la société Studio Philippe B... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 815-2 du code civil ; Attendu que les mesures nécessaires

1VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 ; - le décret n°2014-513 du 20 mai 2014

1154 du code civil ; Considérant qu' en vertu de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile la société DAGRIS devra verser à M.

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société civile

700 du code de procédure civile, condamne in solidum M.

de gestion du personnel civil du ministère de la défense ; - le code de justice administrative.

450 al 2 du Code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - les condamner aux entiers dépens que Maître BOMMART pourra recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 1843 du code civil, ensemble l'article 6, alinéa 3, du décret du 3 juillet 1978 ;

  » Article 186 «   Si le prévenu ne comparaît pas, il sera jugé par défaut.

1134 du Code Civil.

Dans ces conditions, la Commission estime que le grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.   3.

personnel civil du ministère de la défense ; - le code de justice administrative.

49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR

a violé les articles 5 et 60 de ladite ordonnance, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; Alors 2°), à titre subsidiaire, qu'en se bornant à relever, pour condamner la SCI Le Tétras-Lyre

Chabauty, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.