42 du code de procédure civile, ensemble les articles 5 et 6 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Mais attendu qu'après avoir retenu que, malgré le caractère approximatif de son libellé en

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

2314 du code civil, sans préciser la date à laquelle le transfert a été effectivement réalisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-1 et suivants du code

X... ne pouvait revendiquer une indemnité de congés payés de 5 621,80 euros pour les congés acquis durant son congé maladie de décembre 2001 au 9 septembre 2002, dès lors qu'aux termes de l'article 22

des articles 90 du décret du 27 décembre 1985, L. 621-16, L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du code de commerce (tels qu'applicables jusqu'au 1er janvier 2006), 2, 3, 418 et 593 du code de procédure pénale

4 du chapitre 10 de la convention collective ; que s'agissant de la RIS, elle a été fixée à un pourcentage de : -1, 5 % en 2005 (au titre de l'année 2004), -1 % en 2006, 2007 et 2008 (au titre des années

une indemnité de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner enfin la société Pilote Société 2000 à 10 000 euros sur le fondement de l'article

demandes dont celles au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, 2006 et 2007 et indemnités d'occupation 2008 à 2016 : 472 099 euros, * perte de chance de percevoir des fermages de 2001 à 2004 : 140 000 euros, - pour le Château B... : * perte de fermages 2006 à 2016

/ 2004 (millésime 2004), 2004/ 2005 (millésime 2005), 2005/ 2006 (millésime 2006), 2006/ 2007 (millésime 2007), 2007/ 2008 (millésime 2008), 2008/ 2009 (millésime 2009) distinguant 4 postes de missions

150, 606 et 608 du code de procédure civile que l'arrêt qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappé d'un pourvoi indépendamment de celui qui interviendra ensuite sur le fond ; que l'article

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

27/11/2007 27/02/2008 27452/05 MOSAT’ 21/09/2010 21/12/2010 21302/02 MÚČKOVÁ 13/06/2006 13/09/2006 1494/05 NOVÁK 02/06/2009 02/09/2009 69484/01 OBLUK 20/06/2006 20/09/2006 67035/01 OREL 09/01/2007 09/

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 412-2 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil" ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen

Dès lors, comme le précise l'article 122 du code de procédure civile, il ne s'agit pas d'une demande, mais d'un moyen.

[W] indiquant lui-même dans ses conclusions que ce chèque aurait été débité le 11 septembre 2007, la cour d'appel a dénaturé la portée ces conclusions et violé l'article 4 du code de procédure civile.

, 2009 et 2010, la cour d'appel a condamné le débiteur à payer deux fois une même dette, au moins partiellement, et a en conséquence violé l'article 1235 du code civil.