. ; qu'aucun de ces témoins n'ayant assisté aux faits ou ne les ayant personnellement constatés, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur ces attestations sans violer l'alinéa 1er de l'article 202 du code

Les trois attestations dont s'agit sont régulières en la forme, conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, à chacune étant annexée une copie de pièce d'identité.

par acte d'huissier remis le 3 mars 2022 selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de

T... ; Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance par application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Elle ajoute que le témoignage de l'ex-femme du gérant de la société n'est pas recevable à défaut de respecter les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre aux dépens qui pourront être recouvrés par la SELARL ELBAZ GABAY COHEN en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Elle s'appuie sur les articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012-387 dite « Loi LME » pour justifier ses demandes.

, date de l'assignation sur le fondement des articles 1184 et 1153-1 du code civil, - condamner M.

Elle satisfait néanmoins à toutes les autres conditions de forme posées par l'article 202 du code de procédure civile, au premier rang desquelles la production d'une photocopie recto/verso de la carte

à l'administration de la preuve sont applicables en matière d'expropriation, lorsqu'il n'y est pas dérogé ; que les formes prescrites par l'article 202 du code de procédure civile ne le sont pas à peine

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Ils soutiennent que la présence de rats est récurrente et contestent le contenu de l'attestation d'une voisine qui ne remplit pas les critères de l'article 202 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens .

805 du code de procédure civile).

Comme il succombe, M. [A] supportera donc les dépens de l'instance sans qu'il y ait lieu de le condamner au paiement d'une somme du chef de l'article l'article 700 du code de procédure civile.

, au demeurant non conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, M.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 8 janvier 2026 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, M.