AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411797
30 décembre 2013
30 décembre 2013
à l'article L. 911-1.
Source officiellePage 56 sur 723
JU 4ème chambre
DTA_2106468_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I.- Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation
Source officielle