R. 222-1 du code de justice administrative.

1315 du code civil ensemble l'article L. 223-25 du code de commerce ; 2°/ qu'il appartient au gérant qui entend contester les conditions de sa révocation de rapporter la preuve de l'absence de justes

de Béziers à la date du 22/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

de SAINT BRIEUC, pour : Vu les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du

Y..., aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

450 du Code de Procédure Civile

25 du décret du 22 décembre 1967, ensemble l article 3 de la loi du 17 mars 1909 ; alors, au surplus, qu'en cas de doute sur la portée de dispositions légales, il appartient au notaire d adopter les mesures

DISCUSSION 1- Sur la responsabilité de Mme [N] Sur la faute Article L.237-12 du code de commerce Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences

0000 F CFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie.

à lui payer 3 000 € par application l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que M.

, 30 ¿, à titre de rappel de salaire pour les 10, 11 et 12 avril 2008, -25, 33 ¿, au titre des congés payés y afférents, -900 ¿, au titre de l'article 700 du CPC, - condamné la SARL aux dépens, - ordonné

l'acte de vente sous condition suspensive prévue par l'article L. 5125-16 du code de la santé publique et de l'acte de réalisation de la vente ; que seule a été rédigée et signée le 16 mai 2001 la promesse

titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l'application des articles L. 223-14 et L. 228-24 du code de

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que lorsqu’un ou plusieurs défendeurs ne comparaissent pas, comme en l'espèce, il est

En conséquence : A titre principal, Ouvrir à l'encontre de la SELARL Census la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences

de 250 grammes par assiette, respectivement portés à 220 grammes et 320 grammes à la suite du dégrèvement partiel accordé le 20 décembre 2019.

L. 237-12 du code du commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Condamner Monsieur, [X], [E] à verser à la société LOCAM la somme de 13.471,92 €, Condamner Monsieur,

mois d'avril et de juin 2024 à septembre 2024 inclus, * la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * la somme due au titre des dépens