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8 421 résultats pour « article 32 bis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007665789

Admin. suprême

1 décembre 1982

1 décembre 1982

HAKEIM 4 LAMBERSART 22 BISCAY JEAN-MARC, 26 RUE BIR HAKEIM, LAMBERSART 23 BARTENS SERGE, 46 RUE BIR HAKEIM, LAMBERSART 24 BEAGUE DANIEL, 11 RUE BIR HAKEIM, LAMBERSART 25 BATALLAN ANNICK

Source officielle

Page 56 sur 422

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a27575cdc6046d47ffacc9

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il résulte de l’article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 que lorsqu’une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fffd4102ef4af38960d8c0

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il résulte de l’article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 que lorsqu’une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fffd4202ef4af38960d8ea

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il résulte de l’article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 que lorsqu’une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301547_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

En vertu de l'article 32 du décret du 27 février 2015, " lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306118_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

D'une part, en son alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2406530_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630792

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

1652 bis du code général des impôts ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi susmentionnée du 30 juillet 1990 : " ...

Source officielle
TJ

Service des référés

66294e3f204c0caeeb9920e9

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Le dommage invoqué est lié à la commission alléguée du délit de diffamation publique envers un particulier tel que prévu et réprimé par les articles 29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c71

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

SUR CE LA COUR Considérant qu'il résulte de l'article 1583 du Code Civil que la vente est parfaite, dès lors qu'il y a accord des parties sur la chose et le prix Considérant que suivant acte sous

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008043613

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'audience est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500766_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308784_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

D'une part, en son alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0901DEC002442603

Admin. suprême

1 septembre 2015

1 septembre 2015

    Le requérant se plaint de l’application à son égard du régime spécial de détention prévu par l’article 41 bis .

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008111145

Admin. suprême

14 décembre 2001

14 décembre 2001

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201116_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

697b67a8cdc6046d471d73df

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Bruxelles I Bis, des articles 31, 32, 42, 378 et 789 du code de procédure civile, et des articles 102, 103 et 105 du code civil, de : "A titre principal in limine litis : DECLARER les juridictions françaises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.C.I. VITICOLE LAGREZETTE, le 31 Mars 2008c/Madame C

6253caebbd3db21cbdd8c72c

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

Christian du chef de DIFFAMATION ENVERS PARTICULIER PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE, le 09/03/2007, à , infraction prévue par les articles 32 AL.1, 23 AL.1, 29

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402089_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

10 bis avenue François Curée à Pézenas.

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007742482

Admin. suprême

20 octobre 1989

20 octobre 1989

, 18ème bis, 19ème, 19ème bis, 20ème, 20ème bis, 21ème, 22ème, 23ème, 24ème, 25ème, 25ème bis, 26ème, 27ème, 28ème, 28ème, 29ème, 30ème, 30ème bis, 31ème, 32ème, 34ème, 35ème, 36ème, 37ème, 38ème, 39ème

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