Aux termes de l'article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative des locaux commerciaux.

charge de la ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1351 du code civil et 481 du code de procédure civile, ALORS QUE les articles 38 et 41 de la loi du 10 juillet 1965 visent l'indemnisation des copropriétaires désireux de sortir de l'indivision des

450 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

pour un loyer trimestriel de 33 000 francs ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les avantages retirés par la société Dorlon de l'amélioration des locaux

que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1154 du code civil ; Mais attendu qu'en faisant référence, dans sa décision, à l'article 1154 du code civil, la cour d'appel

700 du code de procédure civile.

R. 145-10 du code de commerce "le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut par dérogation aux articles L145-33 et R.145-3 et suivants du code de commerce, être déterminé

 805 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; Statuant à ce nouveau de ces chefs : Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles 32 et 122 du Code de procédure civile, Dire irrecevables les demandes

Elle sollicite le rejet de l'article 700 du code de procédure civile compte tenu de sa situation sociale. L'affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 La SAS FM FOOD ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 Monsieur [V] [R] ne s'est pas présenté ni fait représenter devant le Tribunal

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 24/06/2025 La SAS LA PIERRE PARISIENNE ne s'est pas présentée ni fait représenter devant

MOTIFS, [Y] DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 06/01/2026 La SARL, [D], [Y], [L] ne s'est pas présentée ni fait représenter devant

222-33-2 du Code pénal et réprimée par les articles 222-33-2, 222-44, 222-45 du Code pénal B...

Le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L 433-1, L 433-2, R 4 33-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.