L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29,30, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41-1, 41-2, 41-3, 42-1, 42-2, 42-3, 43, 44, 45, 46, 47, 48 et 49 L'article 789 6° du Code de procédure civile,

37 de la loi du 10 juillet 1991 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A tendant à l'annulation de l'ordonnance de la cour administrative d'appel

et 39 rue Notre-Dame des Sept-Douleurs au titre de ces dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 27 novembre 2015

Il a invité la Cour à rayer l’affaire du rôle en vertu de l’article 37 de la Convention.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Condamne la Communauté d'agglomération d'[Localité 17] dénommée [Localité 17] à payer à Mme [L] [Y], épouse [S], la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, Déboute

’Etat le versement à Me Robin, d’une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Robin renonce à percevoir la

Par un arrêté du 17 juillet 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de titre de séjour présentée Mme A, ressortissante marocaine, sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 janvier 2017 est annulé en tant qu'il rejette l'opposition à contrainte formée par M.

justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

They further requested the Court to strike out the applications in accordance with Article   37 of the Convention.

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi 2019‐828 du 6 août 2019.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.