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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2107375_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation du refus de permis de construire : En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2502594_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513556_20250807
7 août 2025
7 août 2025
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est mère d'une enfant qui bénéficie du statut de réfugiée reconnu le 12 janvier 2023; - elle est entachée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2426498_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Pour le même motif que celui retenu au point 8, le moyen tiré de l'erreur de droit et de la méconnaissance de l'article L. 424-3 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010897_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : d'une part, le contenu de l'avis défavorable rendu par l'architecte des Bâtiments
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508864_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
B, ressortissant ivoirien, a sollicité la délivrance d'une carte de résident sur le fondement du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et s'est vu
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500137_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 421-1 et R. 421-1 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux relèvent du régime de la déclaration préalable, et de l'inexacte application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04196_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article A. 424-3 dudit code : " L'arrêté indique, selon les cas ; () b) () si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507290_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Elle souhaite solliciter la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe de personne ayant le statut de réfugié, sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503655_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la notification du jugement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2410999_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2421167_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision a méconnu l'article L.424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507463_20250804
4 août 2025
4 août 2025
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2305412_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
C, et de la durée de la relation alléguée, et en l'absence, à la date de la décision attaquée, de mariage ou de pacte civil de solidarité permettant d'invoquer les dispositions de l'article L. 424-3 du
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03889_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleJU MLM (4)
DTA_2301418_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreurs de faits car il est parent d'une
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2501102_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
relative à la mise en œuvre d'une étude géotechnique, n'est pas motivée, contrairement aux exigences posées à l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; • les travaux, par leur ampleur, sont des
Source officielleChambre 2
DTA_2400464_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le principe de sécurité juridique ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème chambre
DTA_2505073_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire, en particulier l’étude d’impact, était suffisant s’agissant
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904006_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article A. 424-3 du même code : " L'arrêté indique, selon les cas : () b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition () ".
Source officiellePage 56 sur 9412