1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

; "alors que, d'une part, l'exception "electa una via" telle qu'elle résulte de l'article 5 du Code de procédure pénale, s'applique nécessairement quand la partie civile a, comme en l'espèce, mis elle-même

1195 du code civil.

1231-6 du code civil.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

444°/ à Mme [GN] [YI], domiciliée [Adresse 272], 445°/ à Mme [UB] [HA], domiciliée [Adresse 128], 446°/ à Mme [MZD] [BF], domiciliée [Adresse 150], 447°/ à Mme [AP] [RF], domiciliée [Adresse

700 du Code de procédure civile.

L. 441-2 et R. 441-10 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 1382 du code civil ; 2 / que (subsidiairement) le délai de deux mois, dont peut exceptionnellement bénéficier la caisse primaire

précités du Code de la sécurité sociale et les articles 114 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel relève que la société nouvelle

Pineau", d'avoir été rendu en violation de l'article 448 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que, selon le pourvoi, il résulte de cette mention qui, ne pouvant dériver d'une erreur matérielle

R. 441-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; 2°/ Que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

L.433-1 et suivants, R. 433-1 et suivants, R.441-1 et suivants, et R.451-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution relatifs au sort du mobilier,condamner le locataire à payer la somme de

découlant de faits non visés par la prévention, a méconnu les articles 2 et 497 du code de procédure pénale, ensemble les articles 441-1 du code pénal et 1240 du code civil ; 3°/ subsidiairement, que

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et, le cas échéant

L. 441-6 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 441-6 du code de commerce ; 5°/ que, pour justifier le

W... le 26 octobre 2015 et de le condamner à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors : 1° / « qu'aux termes de l'article R. 441-11, III du code de