de procédure civile, R. 516-31, alinéa 2 du Code du travail et 4 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, la cour d'appel, après avoir

L. 122-14-2 du code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, en se contentant d'affirmer qu'il résulte des pièces du dossier que M.

pris de la violation des articles 510, 513, 592 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué constate, d'une part, (p. 1) que la cour d'appel était composée lors des débats, du délibéré

1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du CPC, DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que

700 du code de procédure civile, - condamné la société L'épée d'orion aux entiers dépens, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

1441-1 du code de procédure civile et de l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

, les témoins de l'affaire, les représentants légaux, les personnes civilement responsables, l'adulte approprié mentionné à l'article L. 311-1 et les proches parents du mineur, la personne ou le service

Professionnelle Coutard, Munier-Apaire pour l'EPIC SNCF Mobilités, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 406, 512 et 593 du code de procédure pénale

1134 du Code civil ; 2 / qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 121-1 du Code du travail, 3 du Code civil, 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, 455 du

513 du Code de procédure pénale en leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, il précise que le prévenu a eu la parole en dernier ; Qu'en cet état, et dès lors que l'article 513 précité

visa de l'article 514 du code de procédure civile.

Mme [M] [N] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 514 et 514-3 du Code de procédure civile, et soutient l'existence de moyens sérieux de réformation ou d'annulation de la décision de première

Par ces énonciations, qui satisfont aux exigences des articles 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision. 16.

514, 515 et 516 du code de procédure civile ; - dit que le présent jugement est commun et opposable au CGEA 'centre Ouest' dans les limites prévues garanties par l'AGS ; - débouté Mme [V] [K] du surplus

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 511-1 du Code du travail, le litige opposant les salariés à leur ancien employeur, relatif aux engagements qu'il aurait pris dans le cadre

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, 1382