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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520290_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
67061e53fde28ee4207112cd
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[S] à verser à Mme [U] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'au dépens comprenant le coût de l'assignation. M.
Source officielle2ème Chambre Cab1
670030dcc34eb4cc857883e6
4 octobre 2024
4 octobre 2024
700 du CPC, - l’exclusion de l’exécution provisoire, - la distraction des dépens au profit de son conseil.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514913_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2025, le préfet des Hauts-de-Seine demande au juge des référés, saisie en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle15e Chambre A
60330af8feb2a67d32520882
12 octobre 2017
12 octobre 2017
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 1-4
63c104ecbf9fd47c90a134d4
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble JEANNE D'ARC et la SCI AMADOR seront condamnées à payer au Département la somme de 3000 euros en application de l'article 7010 du CPC.
Source officielleJuge de l'exécution
68e88b913ea43407b9fbc120
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la demande tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée et la demande subséquente de restitution des sommes saisies, Selon les dispositions de l’article L.526-22 du code de commerce
Source officielleChambre civile TGI
62873363c1d4e9057d612fa2
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article L. 526-1 du code de commerce, Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère
Source officielleChambre 1 A
66a1ea8cf87273063ab3f57c
24 juillet 2024
24 juillet 2024
SUR CE : Par application de l'article 524 du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502869_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f8a89aa5ae27812390de61
10 avril 2025
10 avril 2025
328 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les notamment dispositions des Articles 542, 528-1 du Code de Procédure Civile -DECLARER les MMA IARD ASSURANCES MUTULELLES et MMA IARD recevables
Source officielleChambre 1-11 référés
63c6499ebe43307c9013b23e
16 janvier 2023
16 janvier 2023
700 du CPC - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du Code de Procédure Civile, - condamné la SAS MONDIAL PROTECTION aux entiers dépens.'
Source officielleChambre 04
69bf1bfacdc6046d477c58a3
26 janvier 2026
26 janvier 2026
SUR QUOI : Attendu que l'article 1137 du code civil dispose que « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69d73c53cdc6046d479b7c6a
8 avril 2026
8 avril 2026
des copropriétaires [Adresse 4] à Paris 10ème la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.
Source officielleRéféré jeudi salle 3
69d444a6cdc6046d47592c97
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 12 mai 2025, signifiée à la SARL Indigo, selon modalités prescrites par l'article 659 du CPC à laquelle il conviendra de se
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
64a6607ebbd03a05db96534c
5 juillet 2023
5 juillet 2023
avocat au barreau de PARIS, toque : E1175 assistée par Me Sarah LAVENU-BOZZETTO, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE Madame [I] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] défaillante (assignation PV 659 CPC
Source officielleChambre 1-11 référés
668cd22bbbc9a118c6c63e1b
8 juillet 2024
8 juillet 2024
700 du CPC.»
Source officielle1ère chambre
6780308a9c3ba90f51dc51ea
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article L. 526-1 précité interdit la saisie du bien qu’est la résidence principale de l’entrepreneur.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb63
28 novembre 2011
28 novembre 2011
Jacques FOUASSE, conseiller, président, (article R. 312-3 du COJ) M. Philippe PRUNIER, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, rapporteur.
Source officiellePremière Chambre
66143ac33bbdffcd9171ca4a
8 avril 2024
8 avril 2024
Par dernières conclusions d'incident signifiées le 2 octobre 2023, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES formulent les demandes suivantes : « Vu les articles 122 et 480 du CPC
Source officiellePage 56 sur 113