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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0521DEC002965717
21 mai 2019
21 mai 2019
Relying on Article 3 of the Convention, the applicant complained about the insufficient separation of the sanitary facilities from the rest of the cells nos. 51 and 55.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02539
15 décembre 2009
15 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-3, L. 351-8, L. 351-12 et L. 351-19 du code du travail, dans leur rédaction alors
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6274bcdc2799a9057d5dd17f
5 mai 2022
5 mai 2022
[D] [H] exerçait une activité de maintenance industrielle sous le nom commercial [H] MAINTENANCE 55, avec enseigne FM 55, inscrite au registre des métiers à compter du 1er janvier 2017.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02019_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 : " 1.
Source officielleciv3
607940c19ba5988459c3e005
24 février 1966
24 février 1966
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (VERSAILLES, 19 NOVEMBRE 1964) A PRONONCE AU PROFIT DE LA VILLE DE PONTOISE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468592.20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2411231_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Article 2 : L’Etat versera à Me Pollono une somme de 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200504_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
À l'issue de cette procédure, une première proposition de rectification en date du 16 octobre 2018 lui a notifié, selon la procédure contradictoire prévue aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures
Source officielleChambre 1/Section 2
6626a5281329eb3db7c20344
22 avril 2024
22 avril 2024
Conformément à l’article 1380 du code de procédure civile, une demande fondée sur l’article 813-1 du code civil relève de la procédure accélérée au fond.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00632
24 mars 2010
24 mars 2010
3 3° de la nouvelle convention collective, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du code civil ; 3° / que l'article 3 de la 4e partie de la nouvelle convention
Source officielle2ème chambre
DTA_1905747_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
- la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales n'a pas été respectée, dès lors que l'adresse courriel du service était introuvable, ne lui permettant pas de faire
Source officielle1ère chambre
DTA_2202662_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, définissant
Source officielle2ème Chambre Cab1
6622b55bc91e3bdd7a88c858
19 avril 2024
19 avril 2024
Avril 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 Avril 2024 PRONONCE par mise à disposition le 19 Avril 2024 Par Madame
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928a4
19 octobre 2015
19 octobre 2015
L'employeur sollicite la condamnation de Mme X... à lui payer une somme de 2. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
Commission a prononcée la peine disciplinaire du blâmec/M. X
60794c7e9ba5988459c458ac
26 novembre 1991
26 novembre 1991
X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1990) d'avoir déclaré recevable le recours interjeté par le commissaire du Gouvernement, alors, selon le moyen, d'une part, que la faculté d'exercer
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007922228
28 octobre 1996
28 octobre 1996
Y... n'a demandé la révision de sa pension, pour le motif de droit indiqué ci-dessus, qu'après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article L. 55 précité du code des pensions civiles et militaires
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628815
14 juin 1989
14 juin 1989
55-B de la loi du 29 juin 1918 ; Vu la délibération du Conseil général de la Guadeloupe du 2 juin 1922 ; Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 ; Vu le décret n° 48-563 du 30 mars 1948 ; Vu la loi n° 59-
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000034230359
17 mars 2017
17 mars 2017
L'article 1er de la loi du 19 décembre 2016 a prorogé l'état d'urgence jusqu'au 15 juillet 2017. 3.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008220355
18 octobre 2006
18 octobre 2006
55 de la loi du 30 décembre 2005 portant loi de finances rectificative pour 2005 a ajouté à la liste des cotisations et primes déductibles du revenu net global mentionnées au c) du I de l'article 163
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501910_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Il appartient au juge administratif, lorsqu'est soulevé devant lui un moyen tiré de ce qu'une décision administrative a à tort, sur le fondement de la réserve énoncée à l'article 55 de la Constitution,
Source officiellePage 56 sur 2067