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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137251dcd5801467741b122
30 octobre 1989
30 octobre 1989
379, 382 alinéa 1 du Code pénal, 57, 58, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des délits
Source officielleContentieux général Proxi
679aa43ee9a46d1f5a769a4c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En effet le régime ainsi prévu est exclusif du régime de droit commun, comme cela ressort d’un arrêt du 2 septembre 2021 (C337/20) de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui a dit que « L'article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2504671_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
aux capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces entités, en ce qui concerne les critères relatifs à la capacité économique et financière énoncés à l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02718_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de ce corps, par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade, excède l'habilitation donnée par le cinquième alinéa de l'article
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008245536
13 mars 2006
13 mars 2006
exceptionnelle en vue de l'affectation des agents promus à ce grade, soit intervenu le 3 octobre 1995, est sans influence sur la légalité du décret ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60350a719a7ba9373cc04e88
29 juin 2016
29 juin 2016
qu'elle demandait au conseiller de la mise en état et demande actuellement à la cour statuant sur le déféré, de prononcer 1) la nullité de la déclaration d'appel en raison du défaut de respect des articles
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2004377_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.
Source officielle16e chambre
6036708e419966119bac2e6d
22 octobre 2015
22 octobre 2015
rajoute que le courrier recommandé adressé en suite du procès verbal de recherches infructueuses est revenu avec la mention « destinataire inconnu à cette adresse », Considérant qu'aux termes des articles
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614794
16 octobre 1974
16 octobre 1974
PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION D'ETABLIR QUE LA SOCIETE REQUERANTE SE TROUVAIT DANS L'UNE DES SITUATIONS PREVUES A L'ARTICLE
Source officielleChambre sociale
6162b2534abc2618d50e0587
7 mars 2013
7 mars 2013
L'intimée fait valoir : - que la demande présentée par Monsieur [L] [Y] est entachée de nullité, car, la requête initiale ne contient pas les mentions exigées par l'article 58 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162bb47f32b7c38854c3010
27 novembre 2012
27 novembre 2012
prescrites à peine de nullité par l'article 58 du même code, et notamment pour les personnes physiques, celle de leur domicile ; Considérant que cette indication doit s'entendre du domicile réel et
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1917113_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " L'avancement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002783295
12 avril 1996
12 avril 1996
Le 31 décembre 1993, se fondant sur l'article 58 du décret-loi n° 321-B/90 du 15 octobre 1990 (loi des loyers), les requérants introduisirent, dans le cadre de cette procédure
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628196
18 juin 1990
18 juin 1990
180 000 F qui n'ont pas pu être justifiés ; que, dès lors, l'administration a pu à bon droit écarter comme non probante la comptabilité de l'entreprise et procéder, conformément aux dispositions des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00157
17 février 2021
17 février 2021
validité de la déclaration de tierce-opposition à la comparution du demandeur ou de son avocat au greffe, les juges du fond ont ajouté à la loi une condition qu'elle ne comprenait pas, violant ainsi les articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Balta et Demirc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2015:0623JUD004862812
23 juin 2015
23 juin 2015
L’article 5 de la loi n o 5276 du 27 décembre 2007 relative à la protection des témoins prévoit, notamment, la possibilité de recourir aux mesures de protection énoncées à l’article 58 du
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Louis X
6137259acd5801467741f240
15 janvier 1998
15 janvier 1998
poursuite, l'extinction de l'action publique par la prescription, et a ordonné la restitution de la consignation à la partie civile ; 1) Sur l'action publique : Attendu que si aux termes des articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0128JUD002182593
28 janvier 2000
28 janvier 2000
Le 17 septembre 1998, faisant application de l'article 58 du règlement A [1] de la Cour, telle qu'établie en vertu de l'ancien article 19 de la Convention de sauvegarde des Droits
Source officiellecr
PARIS du 5 avril 1990 qui, dans l'information suiviec/Philippe X
61372552cd5801467741cbfc
5 mars 1991
5 mars 1991
à la discrimination à la haine ou à la violence raciale, a annulé les actes de l'information et renvoyé le ministère public à se pourvoir ; b Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4b9dc
20 décembre 1983
20 décembre 1983
29, 48 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1981, DES ARTICLES 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 551 ALINEA 4 DU MEME CODE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION
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