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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA05793_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2311245_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
61 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2217217_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100898
12 septembre 2012
12 septembre 2012
-X... à l'insu des adoptés, majeurs, auxquels la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par le Procureur de la République n'a pas été communiquée, le Tribunal a violé l'article 61-3 du code
Source officielleJuge Unique
DTA_2200351_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En l'espèce, la décision de sanction du 5 avril 2022 mentionne l'article 61 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat sur lequel elle se fonde.
Source officiellecomm
6079d3eb9ba5988459c59c15
11 mai 1999
11 mai 1999
4, 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, il avait acquis la qualité de partie du fait de son
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677835fbe5fcd6312332dbff
3 janvier 2025
3 janvier 2025
- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668594bd1d2b47a9d8cbce7c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
- RAPPELLE qu'en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668594c11d2b47a9d8cbcefc
3 juillet 2024
3 juillet 2024
- RAPPELLE qu'en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668594f61d2b47a9d8cc08af
3 juillet 2024
3 juillet 2024
- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668594f71d2b47a9d8cc08cc
3 juillet 2024
3 juillet 2024
- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f287ece97b8c18299551d2
10 octobre 2025
10 octobre 2025
- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a21c39ccdc6046d472c37a3
19 mai 2026
19 mai 2026
- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale
Source officielleChambre 1-2
68fb978511af6ba0065f42b6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il ajoute que les honoraires sont conformes à l'arrêté du 8 octobre 2015 et aux dispositions de l'article 61-1-5 du décret du 17 mars 1967.
Source officielleChambre 1-2
68fb978511af6ba0065f42b9
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il ajoute que les honoraires sont conformes à l'arrêté du 8 octobre 2015 et aux dispositions de l'article 61-1-5 du décret du 17 mars 1967.
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008171406
19 mai 2004
19 mai 2004
rejetant leur recours gracieux contre ces décisions ; 2°) d'annuler ce jugement et ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 6 fructidor an VI ; Vu le code civil, notamment son article
Source officielleETRANGERS
6721da870fa562400eaa5ac3
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[M] soutient qu'à l'occasion de son audition libre, il n'a pas reçu la notification des droits prévus à l'article 61-1 du code de procédure pénale et notamment du fait qu'il pouvait faire appel à un avocat
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01245
13 juin 2018
13 juin 2018
61-1 et 62 de la Constitution et 111-3 du code pénal ; Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; Attendu, d'une part, qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007738625
4 mars 1988
4 mars 1988
Elle est soumise pour le surplus aux conditions et aux règles de la naturalisation" ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité, "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008015783
25 avril 2001
25 avril 2001
Alain X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 60 à 61-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.
Source officiellePage 56 sur 2536