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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
66216506c8ec436236deb241
18 avril 2024
18 avril 2024
des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation dispose que « La présente section est applicable aux communes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100576
29 mai 2013
29 mai 2013
L.632-1 et L.632-6 du code rural aux motifs que l'AFIDOL n'est pas une organisation interprofessionnelle ayant fait l'objet d'une reconnaissance et qu'en outre, l'accord habilitant à prélever des cotisations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00146_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes de l'article L. 6142-2 de ce code : " Comme il est dit à l'article L. 632-1 du code de l'éducation, ci-après reproduit : / " Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04584_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 6142-2 de ce code : " Comme il est dit à l'article L. 632-1 du code de l'éducation, ci après reproduit : / " Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par
Source officielleChambre A - Commerciale
642d144bcb8fa004f57da0df
4 avril 2023
4 avril 2023
Partant de ce que l'article L.632-3 1er alinéa du même code dispose que «les dispositions des articles L.632-1 et L.632-2 ne portent pas atteinte à la validité du paiement d'une lettre de change, d'un
Source officielle3ème chambre
DTA_2105782_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500956_20250214
14 février 2025
14 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02777_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Si la société qui se présente ainsi entend former une " intervention " au sens de l'article R. 632-1 du code de justice administrative, celle-ci est irrecevable faute d'avoir été présentée par un autre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02403_20260204
4 février 2026
4 février 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303011_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
3 de la convention internationale des droits de l'enfant ainsi que le 1° et le 3° de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456556.20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
222-34, 222-35, 222-36, 222-37 et 222-39 du code pénal et des premier et troisième alinéas de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique et, d'autre part, de l'article L. 3421-1 du code de la santé
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507316_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204717_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
R. 632-1 du code pénal ; - le titre exécutoire aggrave sa situation financière, déjà précaire, alors qu'elle est de bonne foi.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2505498_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01896_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
R. 632-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505019_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
de son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202242_20230224
24 février 2023
24 février 2023
C et Mme D ont également été informés qu'ils étaient en droit de former une intervention au soutien de cette action sur le fondement de l'article R. 632-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202336_20230224
24 février 2023
24 février 2023
M. et Mme B ont également été informés qu'ils étaient en droit de former une intervention au soutien de cette action sur le fondement de l'article R. 632-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202383_20230224
24 février 2023
24 février 2023
M. et Mme B ont également été informés qu'ils étaient en droit de former une intervention au soutien de cette action sur le fondement de l'article R. 632-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202386_20230224
24 février 2023
24 février 2023
M. et Mme A ont également été informés qu'ils étaient en droit de former une intervention au soutien de cette action sur le fondement de l'article R. 632-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 56 sur 3967