X... à lui payer une somme de 17 790 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977

700 du code de procédure civile ".

606 du Code civil et de l'obligation de délivrance stipulée à l'article 1719 du Code civil, - Dire et juger que ces désordres sont imputables au bailleur qui n'a pas fait réaliser les travaux de couverture

[B] avance, au visa des articles 122 et 1643 du code civil, les moyens suivants au soutien de ses prétentions.

- Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1 343-2 du code civil.

1353 du Code civil qu'il appartient aux juges d'apprécier eux-mêmes les éléments de preuve qui leur sont soumis ; qu'au cas présent, la cour d'appel qui reconnait que la convention collective nationale

les articles L. 621-43, L. 621-82, L. 621-104 du Code de commerce et l'article 103 de la même loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 10 septembre 1987, la société Cuisines plus Languedoc et

c- à chaque salarié, 15 000 € à titre de dommages- intérêts sur le fondement de l'article 1142 du code civil et 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Hadrien Saez, avocat au barreau de Tarn et Garonne, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

790 du Code de procédure civile ; -Condamner la société JSA ès qualité aux dépens.

; En réplique la salariée a demandé la confirmation du jugement outre la condamnation de la SA GORON au paiement de la somme de 790 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

En application des articles 455 et 791 du code de procédure civile, il est renvoyé à ces conclusions pour un exposé exhaustif des moyens des parties.

du chef de présentation de faux bilan, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2,6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ET DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 485

Sur la demande principale Selon l'article 798 du code de procédure civile applicable en Polynésie française, tout créancier muni d'un titre exécutoire constituant une créance liquide et exigible peut

l'article 18 du code de procédure civile de la Polynésie française l'y autorisait.