SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 826 ET 827 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQU'IL N'Y A PAS LIEU A ATTRIBUTIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, LE PARTAGE EN

450 du code de procédure civile.

L. 351-1, L. 351-3 et L. 351-4 du Code du travail, ensemble des articles 1134 et 1135 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui relève que M.

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent

Se prévalant des dispositions de l'article 1166 du code civil, M. A...a assigné M.

s'entendent comme les ressources prises en compte dans le calcul de l'aide définie à l'article L. 823-1 () ". 6.

, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les sociétés GG construction et

X... n'avait jamais cherché à dissimuler l'origine de cette taxe, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces documents et violé l'article 1134 du Code civil; alors, en deuxième lieu,

En application de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation, la caisse d'allocations familiales

Aux termes de l'article R. 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par

mentionné à l'article L. 522-14 du même code ; 3° L'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation : « Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les

1192 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

700 du code de procédure civile.

1° de l'article R. 822-3 précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore au moment de la demande de l'aide ou du réexamen du droit à celle-ci. ».

sa plainte, contre personne non dénommée du chef, notamment, d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du code de procédure

246 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que M.