L'article R. 842-3 de ce code dispose que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article l. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de

Aux termes de l'article R. 846-2 du même code : " L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée conformément à l'article R. 846-1 ". 7.

700 du code de procédure civile.

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

A... termes de l’article L. 842-4 du code de la sécurité sociale : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant

R. 842-3 de ce code indique que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et

450 du Code de Procédure Civile

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil - le code de justice administrative.

842 et 379 du nouveau Code de procédure civile, ensemble le principe de l'égalité des armes ; Mais attendu que Mme X... n'ayant pas conclu à l'appui de son appel, le moyen qu'elle invoque actuellement

X..., qui n'était ni présent ni représenté, le tribunal d'instance a violé l'article 843 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en passant outre à l'oralité de la procédure pour accueillir la

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

849 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les provisions réclamées trouvaient leur fondement dans les relations de nature commerciale ou civile et que la compensation

MOTIFS I/ Sur la demande en partage judiciaire En application des articles 815, 825, 826 et 840 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être

Aux termes de l’article R. 842-3 de ce code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

L. 461-22 du Code rural résultant de la codification de la loi du 9 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes susvisés et l'article 2 du Code civil" ; Mais attendu que, sauf disposition

parties aient été, au préalable, appelées à faire valoir leurs observations, l'arrêt attaqué a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile