1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la chambre d'accusation a décidé que les faits, objets des plaintes des 8 et 9 août 1980, ne pouvaient être qualifiés

405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ana X... coupable d'avoir : - à Tours, entre le 1er mai 1991 et le 31

441-7 du code pénal, de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 85, 86, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

2, 85, 86, 87, 593 du Code de procédure pénale, 11 et 114 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les pièces portant communication de la

700 du code de procédure civile, Condamner solidairement M.

16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties, le juge ne pouvant se prononcer que sur ce qui lui est demandé; qu'en

575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 313-5 du code de la consommation

145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les mesures d'instruction prévues par l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ne pouvant être ordonnées qu'avant tout procès et que

2, 80, 51, 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

700 du code de procédure civile,Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

des motifs contradictoires, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, qui critique la décision en ses dispositions arrêtant le

Code pénal repris par les articles 111-3 et 112-1 du Code pénal, et, qu'en conséquence, la norme d'incrimination répond aux exigences de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

85 et 86 du traité de Rome, devenus les articles 81 et 82, et les articles L. 420-1 et L. 420-4 du Code de commerce ; 7 ) qu'il est constant, puisque la société MDP l'a admis dans ses conclusions,

455 du nouveau Code de procédure civile, 3°/ que, suivant l'article 85 du Code de procédure pénale, toute personne a le droit de porter plainte en se constituant partie civile devant le juge d'instruction

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 11.

, faux et usage de faux, recel de faux et usage de faux ; "aux motifs que, selon l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile est ouverte aux personnes qui ont "personnellement souffert du

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 611 du code de procédure civile : 4.

de l'article 699 du Code de procédure civile.