Intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 005 729- Titulaire de la carte professionnelle 'Transactions sur immeubles et fonds de commerce, sans perception de fonds, effets ou valeurs' n° CPI

La société a été déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 CPC. Mme [J] [M] épouse [G] a régulièrement interjeté appel de la décision.

[Adresse 2] [Localité 6] Non comparant et non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

700 du CPC ainsi qu'en tous les dépens dont distraction sera ordonnée au profit de Maître Jérôme DEMONTBEL conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

le 09/03/2022, sans avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 juillet 2021, le syndicat des copropriétaires a demandé de : 'Vu les articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 Vu l'article 1103 du code

- Condamner solidairement Monsieur [B] [V] et Madame [O] [V] née [J] à payer à la Société CREDIT LOGEMENT la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

700 du CPC, - Prendre acte du désistement d'instance et d'action réciproque des parties

[W] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement à la SCI ROSSET d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] à payer la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 €) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ; Y ajoutant de ce chef, -à la condamnation de M.

700 du code de procédure civile (cpc), condamné [S] [E] aux entiers dépens.

- La condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Teytaud, dans les conditions de l'article 699 du CPC.

[U] à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre celle de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; M.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

X... dispose sur les inventions exposées dans le brevet 86 16 907 et son certificat d'addition 87 03 309, -condamner M.

Les parties sont tenues de s'en acquitter dans le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile.

Le juge qui fait application de la règle posée par l'article 954 du cpc, selon laquelle le juge ne statue que sur les demandes formulées au dispositif des conclusions ne relève pas un moyen d'office justifiant

L'article 907 du code de procédure civile, tel qu'en vigueur entre le 1er janvier 2020 et le 1er septembre 2024 et ainsi à la date de la déclaration d'appel de Mme [Y], prévoit qu'à moins qu'il ne soit