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17 046 résultats pour « article 967 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

64bb73350d42fcd969e7ce89

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Dans ses dernières conclusions n°2 déposées le 4 novembre 2021 sur le fondement des articles 47, 56', 378 et suivants du code de procédure civile, 1134, 1147, 1315 du code civil, 4.1 et 7.2 notamment du

Source officielle

Page 56 sur 853

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300763

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

1646 du code civil et 624 et 625 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6a1135b5cdc6046d47a60a74

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

paiement de la somme de 25.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6528dfc5aaebb88318fda83f

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Sur la recevabilité des conclusions de la SARL BC FINANCE au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile Aux termes de l'article 960 alinéa 2, la constitution d'avocats par l'intimé ou

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

62624834b1a50c277d4c5b41

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Elle soutient que les écritures de l'appelant ne respectent pas le formalisme de l'article 960 du « code civil ».

Source officielle
TJ

Référés

69d56420cdc6046d477170e0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200156

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

117 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; 5.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab816cdc6046d47797677

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

sur la demande de jugement commun ; À titre reconventionnel, vu les articles 4, 64 et 70 du code de procédure civile et l'article 1231-1 du code civil, CONDAMNER la société CHAMP D'ÉNERGIE à payer à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f48

Appel

27 novembre 2003

27 novembre 2003

Monsieur Y... demande à la Cour de : - à titre principal, - vu les dispositions des articles 901, 960 et 961 du Nouveau Code de Procédure Civile, - constater la nullité de la déclaration d'appel de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200031

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

10 de l'arrêté technique du 30 mars 2011 », la cour d'appel a violé l'article 962 du code de procédure civile, l'article 901 du même code dans sa version en vigueur du 1er septembre 2017 au 1er janvier

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

651fa548c601f083189916d2

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile : « Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200192

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que la perte de gains professionnels actuels ayant pour objet de compenser une invalidité temporaire spécifique qui concerne uniquement

Source officielle
TJ

JCP BAILLEURS SOCIAUX

674f79ad02102d8b2030ecf5

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT D'HOMOLOGATION CONFERANT FORCE EXECUTOIRE DU 14 OCTOBRE 2024 Minute : 967/24 N° RG 24/00679

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6780b93fb10ab0632f704aea

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 1er juillet 2024 au terme desquelles la SCI Saint Paul demande à la cour de : Vu les articles 960 et 961 du Code de Procédure Civile, Déclarer irrecevables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f2df

Appel

27 février 2012

27 février 2012

A l'appui de ses prétentions, il fait valoir : - que par combinaisons des articles 961 et 962 du Code de procédure civile, les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les indications sur

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e6ccdc6046d472e2f21

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[P] et Mme [W] Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient,

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6364ba42e405357f749ea55c

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd8506d

Appel

15 septembre 2000

15 septembre 2000

Les "notes en délibéré" adressées par les avoués ou avocats ne sont pas des conclusions au sens de l'article 961 du Nouveau Code de Procédure Civile et de l'article 913 et qu'elles ne sont donc pas retenues

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

697b0507cdc6046d47119b55

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6274bb482799a9057d5dce8e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par soit-transmis en date du 18 février 2021, l'obligation de s'acquitter du droit de procédure de l'article 1635 bis P du code général des impôts, imposée par l'article 963 du code de procédure civile

Source officielle