L. 1233-7 du code du travail outre de celle de 1 500 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Saisi d'une contestation de la société Kookaï sur le fondement de l'article L. 1233-35-1 du code du travail, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

L. 1233-24-2 du code du travail.

En dernier lieu, aux termes de l’article R. 1263-1-1 du code du travail, créé par le 2° de l’article 1er du décret du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs

L.1233-61 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les articles L.1233-61, L.1235-10, L.1233-1, L.1233-2 et L.1233

En l'espèce, la lettre de licenciement économique en date du 29 mai 2019, qui fixe les termes du litige, est rédigée comme suit : « En application des dispositions de l'article L.1233-42 du code du

Sur le cadre juridique : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1233-24-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord

des ruptures conventionnelles au titre de la mise en oeuvre de l'article L. 1233-61 du code du travail ; qu'en considérant, pour exclure l'application de l'article L. 1233-61 du code du travail, que les

les articles L. 1234-5, L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail : 20.

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité

en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif applicable

Enfin, l'article L. 1235-7-1 du code du travail énonce : L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

Par suite, eu égard à ce qui a été dit au point 7, en en déduisant que, en application des dispositions des articles L. 1233-57-8 et R*. 1233-3-4 du code du travail citées au point 6, la DIRECCTE compétente

1233-3 à L. 1233-7 du code du travail portent-ils atteinte, dans leur ensemble, aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment à l'article 34 de la Constitution, à la liberté d'entreprendre

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-65 du code du travail : " Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

L. 1233-2, L. 1233-3, et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer que la cour d'appel, en énonçant que la lettre de licenciement fait état de la cessation d'exploitation du Domaine du grand