AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
6a189c9bcdc6046d47488ecd
20 mai 2026
20 mai 2026
R. 145-23 2e alinéa du Code de commerce; A titre subsidiaire : FIXER le montant du loyer annuel à la somme de 90 000 € H.T. à compter du 1er octobre 2021 ; Très subsidiairement, DESIGNER de tel expert
Source officiellePage 56 sur 2045
Chambre A - Commerciale
6a168356cdc6046d471182de
26 mai 2026
26 mai 2026
[A] sur le fondement de l'article L. 653-3 (3°) du code de commerce n'est pas suffisamment caractérisée.
Source officielle