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21 811 résultats pour « article L 223-19 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Commerciale

679b1a8438d42752285cff4b

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SAS Bio-direct demande à la cour de : vu les articles L. 227-14 et L. 227-18 du code de commerce, vu l'article 1843-4 du code civil, vu les articles 7 et 12

Source officielle

Page 56 sur 1091

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CA

Chambre commerciale 3-1

671b35bd2edfb0b58c05f13a

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par message notifié aux parties par rpva le 6 juin 2024, le conseiller de la mise en état a soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel tiré de l'article R.721-6 du code de commerce, en ce que l'appel

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423bee

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 9 et 9-1 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile, 11 du Code de procédure pénale et L. 82 C du Livre des procédures fiscales

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162dcfacadecb9ef7c7e02c

Appel

24 octobre 2012

24 octobre 2012

[U] serait considéré comme le légitime propriétaire du fonds de commerce litigieux ; que la condition de ces demandes subsidiaires n'étant pas remplie, celles-ci ne sauraient être examinées ; Considérant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd854a2

Appel

15 mars 2001

15 mars 2001

Dans l'ordonnance de référé du 19 octobre 2000, le Président du tribunal de commerce a désigné Maître J.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303905_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Par une décision du 22 avril 2024, le président du tribunal a désigné M. Delesalle en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01270

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Dès lors, les dispositions de l'article L 223-22 du Code de Commerce sont inapplicables, rendant sans objet la discussion sur la prescription triennale encourue sur le fondement de l'article L 223-23 dudit

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

5fd93e8024928e245e9171d2

Appel

25 mars 2020

25 mars 2020

Il voudrait également que soient écartés les immeubles à usage mixte, commerce et habitation, [Adresse 19] - [Adresse 28] - [Adresse 30] et [Adresse 27]. Synthèse des éléments de comparaison de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9426e

Appel

25 juin 2018

25 juin 2018

Attendu que l'article L. 221-14 du code de commerce prévoit que la cession de parts sociales pour être opposable aux tiers, doit donner lieu à publication des statuts modifiés au registre du commerce et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00926

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

L 621-19 ancien du code de commerce leurs sont bien applicables à l'un comme à l'autre et qu'ils ont effectivement la qualité de dirigeant de cette société ; qu'ils soutiennent seulement que la cession

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686766f37c03803a32c27143

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 223-25 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a116f50cdc6046d47a9f8c7

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La procédure : Dans ses conclusions du 19 décembre 2025, la SAS SGLS demande au tribunal de commerce de Grenoble : Vu les articles 1103, 1104, 1217 1219 et 1199 du Code civil, Vu le principe relatif

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007699856

Admin. suprême

28 septembre 1984

28 septembre 1984

32-1° du décret du 20 septembre 1971 soit une déclaration, soit une demande d'autorisation telle que prévue à l'article 106 du code minier dans sa rédaction issue de la loi précitée du 2 janvier 1970

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d3cc25a97f0381f4c6f

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

A titre infiniment subsidiaire : - Dire que les actes de ventes ne peuvent pas être annulés en application de l'article L 223-19 et L 223-20 du Code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01212

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3 -dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017-, L. 3211-1 du code du travail, 1134 devenu 1103 et 1104 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6688de7a676b73dd81b9734e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l'application des articles L. 223-14 et L. 228-24 du code de

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CA

Chambre commerciale

643f8896ad85da04f53a3b5b

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

1101 et suivants, 1121-1, 1130 et suivants, 1194, 1603 et suivants, 1641 et suivants du code civil, les articles L.442-1, L.442-4, D.442-3 du code de commerce, - dire qu'elle est recevable en son appel

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CA

Chambre commerciale 3-2

6799c4225331f58c9ee86eac

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[L] [Y] est mal fondé à demander la communication des contrats au motif qu'il fondait sa demande en première instance sur l'article L. 227-10 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200673

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

L. 431-2, L. 452-1, L. 452-3, L. 452-4, R. 142-18 et R. 142-19 du code de la sécurité sociale, 57, 58, 112, 114, 117, 122, 126 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil ; 3°/ que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502682_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

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