Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

A... demande au tribunal, statuant en application du II de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d’enjoindre au préfet du Nord de lui attribuer un logement.

du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 500 euros par jour de

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation pour être menacée d'expulsion sans relogement.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation M.

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

B... au titre de ces dispositions doivent nécessairement être regardées comme fondées sur les dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Aux termes des dispositions du premier paragraphe de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire

Il s’ensuit que les conclusions présentées par Mme A... au titre de ces dispositions doivent nécessairement être regardées comme fondées sur les dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction

441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de désigner sa demande de logement social comme prioritaire et urgente en application du II de l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 441-2-3 du code la construction et de l'habitation : " II.

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Ils soutiennent que la décision est entachée d’une erreur dans l’appréciation de sa situation au regard de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, dès lors que leur handicap

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il fait l'objet de menaces d'expulsion sans relogement ; - méconnaît l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.