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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-6
653ca5d583c9498318209bd7
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En conséquence, il convient d'ordonner, en application de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508080_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04167_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de police de lui délivrer
Source officielleCour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd944a1
21 mars 2019
21 mars 2019
Elle sollicite reconventionnellement la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:470812.20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490588.20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308817_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Au demeurant, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-1, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:488505.20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497898.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502064_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600273_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600686_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500112_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2417937_20250212
12 février 2025
12 février 2025
L'article L. 523-1 de ce code dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en application
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:463144.20230221
21 février 2023
21 février 2023
En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:463147.20230221
21 février 2023
21 février 2023
En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500422_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500487_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606788_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de la décision
Source officiellecr
61372696cd58014677426cc7
11 janvier 2006
11 janvier 2006
405 ancien du Code pénal, des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel
Source officiellePage 56 sur 7913