A C, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du maire de Lunel en date du 9 février 2024 portant

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer sans délai un récépissé de

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Dès lors, il ne justifie pas d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

632-1 du code de la consommation : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation

 : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation ou de l'article R. 312-35

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

E D B et Mme F D C demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9 juillet 2025

A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le cadre de sa requête au fond tendant à l'annulation du jugement du 9 juillet 2025 du tribunal administratif de

refus implicite de renouvellement de titre de séjour étudiant n'entrent pas dans l'office du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

A... devant le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

L.521-1 du code de justice administrative, il n’a présenté aucune requête tendant à l’annulation de ces décisions en méconnaissance de l’article R.522-1 du code de justice administrative. 7.

A..., représenté par Me Ahamada, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 6452 du 9 avril 2025

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’annuler la décision du 9 novembre 2025 par laquelle le maire de Sayat

de l'article 524 du code de procédure civile la suspension de l'exécution provisoire du jugement prononcé le 9 mai 2016 par le tribunal d'instance de Saintes.

SUR CE : L'article 524 du code de procédure civile dispose : ' Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas