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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-2
6312eea02e6a8e4f13ca6047
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L. 622-28 code de commerce ) ; ' Débouter Mme [K] [L] de toute demande contraire et le condamner aux dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 octobre 2021.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
69622029cdc6046d47d3fe7b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce ; Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail
Source officielleChambre 4-1
65b4ab0f7ef77d000880b32e
26 janvier 2024
26 janvier 2024
- Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce.
Source officielle21e chambre
63d37b53d1bc2605de4b4dad
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Juger que la demande qui tend à assortir les intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L 622-28 du code
Source officielleChambre 4-1
6610e5da74ef9f00086f6394
5 avril 2024
5 avril 2024
d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d029efe8d588318c1acf8
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L622-28 du code de commerce et celui de la prescription en application de l'article L622-25-1 du même code.
Source officielle17e chambre
63d22ac39b3c8605deec2198
25 janvier 2023
25 janvier 2023
les sommes fixées sont brutes de charges et cotisations sociales, - dire et juger que le jugement de liquidation judiciaire a définitivement arrêté le cours des intérêts et ce sur le fondement de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
635236b98c924eadffcc47b8
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielle18e Chambre B
615e0dc3c25a97f0381f4f5c
6 mars 2015
6 mars 2015
du travail fixant les règles et limites de la garantie légale et à l'arrêt du cours des intérêts au jour de l'ouverture de la procédure collective en application de l'article L 622-28 du code de commerce
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8156d1fb03057d9a4fc2
28 avril 2022
28 avril 2022
Mme [Y] [F] indique que l'arrêt sera prononcé le 28 avril 2022 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle17e chambre
65336b8bbb40ec8318f31ee7
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L. 622-28 du code du commerce, - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société, - juger que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des
Source officielleSociale C salle 1
69fc29cdcdc6046d47e2f302
30 avril 2026
30 avril 2026
Il a ordonné l'exécution provisoire sur l'ensemble des dispositions du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile, dit qu'en application de l'article 1231-7 du code civil les
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca873c369c7f74996ffb
27 octobre 2022
27 octobre 2022
procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section B
64a7b0303bcaf505db696680
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon l'article L.'3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration
Source officielleChambre 4-1
653ca5d283c9498318209bcf
27 octobre 2023
27 octobre 2023
515 du code de procédure civile, des condamnations qui ne bénéficient pas de l'exécution provisoire de plein droit ou qui excèdent le plafond défini à l'article R 1454-28 du code du travail, - ordonné
Source officielleChambre Sociale
67932fce9097fd849ae8aab2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162986c201c88caf8c4e171
29 mars 2013
29 mars 2013
700 étant ainsi exclus de la garantie -dire et juger que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective en application des dispositions de l'article L.622
Source officielle18e Chambre B
60331f3cc12c2790d5ed657c
22 septembre 2017
22 septembre 2017
(Article L. 622-28 du code de commerce) Le salarié sera donc débouté de ses demandes en matière de point de départ et de capitalisation des intérêts.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6780be1c780de3a214879e44
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.3253-19 à 24 du code du travail) ; - Dire que, par application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le cours des intérêts a été interrompu à la date de l'ouverture de la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd92701
11 septembre 2015
11 septembre 2015
1977 et 1993 ou à défaut, à la Cccp, vu l'article 138 du code de procédure civile, - ordonner à la Cccp la production des DADS des sociétés Intramar, Upa et Somotrans entre 1977 et 19993, vu les articles
Source officiellePage 56 sur 1958