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L.631-15 du Code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société SASU [T] (SASU) pour une durée d'un mois, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, réputé contradictoirement

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5f283cdc6046d47e1d70b

Commerce

7 janvier 2026

L.631-15-I du Code de Commerce, Attendu que la SELARL [J] ET ASSOCIÉS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [T] [J], mandataire judiciaire, a comparu, SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il

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TCOM

MERCREDI

69f082cecdc6046d47d1fa19

Commerce

15 avril 2026

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 14 janvier 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c47e98cdc6046d47f87c57

Commerce

23 janvier 2026

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.631-15-Il du Code de commerce, que : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire

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TCOM

Chambre 06

69f37b24cdc6046d4719d8b1

Commerce

15 avril 2025

[E] [X] [Adresse 3] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

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TCOM

Chambre 04

69f6ddfbcdc6046d47696aba

Commerce

8 avril 2026

Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 2-4

69d6a5b8cdc6046d478f2d51

Commerce

15 octobre 2025

Par requête enregistrée au greffe le 25 septembre 2025, la SELARL [P] PARTNERS en la personne de Me [M] [G] a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.

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TCOM

Chambre 04

69f63517cdc6046d4759b7ff

Commerce

8 octobre 2025

L. 631-15 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 2-3

69d6a2d9cdc6046d478ef800

Commerce

22 octobre 2025

Par requête enregistrée au greffe le 25 septembre 2025, la SELARL AJ UP en la personne de Me [J] [E] demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.

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TCOM

Audience publique de vacation

69d3ce38cdc6046d474dd3d2

Commerce

15 avril 2025

Par requête enregistrée au greffe le 21 mars 2025, la société MANAGE CONSEIL demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.

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TCOM

Chambre 06

69f40744cdc6046d4728b735

Commerce

8 avril 2026

[U] [O] [Adresse 4] Non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

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TCOM

Chambre 04

69f6e028cdc6046d47699339

Commerce

22 avril 2026

Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 05

69f644c4cdc6046d475e58ce

Commerce

14 janvier 2026

631-15 du code de commerce.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c006fecdc6046d478cb29c

Commerce

13 janvier 2026

Cela étant exposé, L'article L.631-15 II du code de commerce prévoit : « à tout moment de la période d'observation le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire

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TCOM

Chambre 05

6a0c94bbcdc6046d4734a658

Commerce

6 mai 2026

Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 2-3

69d3888bcdc6046d474959a1

Commerce

9 avril 2025

Par requête enregistrée au greffe le 05 mars 2025, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [H] [E] demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc7415cdc6046d4741d8dc

Commerce

15 juillet 2025

; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, ordonner la poursuite de la période d'observation

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c9940ccdc6046d4770facb

Commerce

22 janvier 2026

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société LES DEMENAGEURS DE LA LIMAGNE (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du

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TCOM

MERCREDI

69ef4cd9cdc6046d47b4c89f

Commerce

15 avril 2026

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

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TCOM

MERCREDI

69ef4e67cdc6046d47b4ea4d

Commerce

15 avril 2026

L 631-15 du code de commerce, L'affaire appelée à l'audience du 18 mars 2026 a été renvoyée à celle du 15 avril 2026 pour signification de la requête au débiteur par acte extra-judiciaire, Par requête

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