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16 007 résultats pour « article L. 110-4 du code de commerce et que le command »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18ef5cdc6046d474c2d4a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Code Civil, de l'article 1219 du code Civil, de l'article 1231-1 du Code Civil, de l'article 1240 du code Civil et de l'article 700 du CPC, Dire la société I2E fondée dans son refus de s'acquitter de

Source officielle

Page 56 sur 801

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CA

1re chambre civile

6791dff61c87724b5e69d917

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[W] demande à la cour , au visa des articles R. 211-1, R. 211-3, L. 211-1 , L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 1324 alinéa 2, 1346-1 et suivants, et 1353 du code civil,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110546

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

collective qu'à la condition d'avoir été élaborée sous la direction de Monsieur et Madame A... dans le cadre d'une situation de subordination, a violé l'article L. 113-2, alinéa 3 du Code de la propriété

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

659cf1cc0b6b43000800d832

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Par dernières conclusions notifiées le 13 octobre 2023, la société AIG Europe SA demande à la cour de : 'Vu les articles 110 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil,

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b0172bb98137c174795ce0

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201211

Cassation

3 septembre 2015

3 septembre 2015

R 532-5 du Code des procédures civiles d'exécution (ex article 255 du décret du 31 juillet 1992) au regard des dispositions des articles 114 et suivants du Code de procédure civile (arrêt p. 6 & 7) ;

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1974a2cdc6046d475b56cd

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article L. 110-4 du code de commerce dispose : « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03d02cdc6046d472ac790

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La société HB2S expose que La société HB2S se fonde sur les articles L. 111-1 et suivants, L. 221-3, L. 221-5 et suivants du code de la consommation et l'article 1386 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6811b6db44bf0d1935aef91a

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article R. 112-2 du même code, pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : (

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65af69c8b6c6260008b5315e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par conclusions d'incident signifiées par RPVA le 30 octobre 2023, la SCI Arguin 1 a saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, aux fins de condamnation

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26e94cdc6046d476276fa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Motivation : L'article L.110-4 du code de commerce dispose que « I.- Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

66ff85c6a4ff9ec259c09820

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par ses conclusions du 21 janvier 2022, la société Luxant Group demande, au visa des articles L.441-6 du code de commerce, 1103 du code civil, 42 et suivants du code de procédure civile, de : - infirmer

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f0a9cdc6046d47063bff

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Au soutien de sa demande en paiement d’une indemnité d’occupation, la SCI ANTONIN, au visa des articles 1103, 1104, 1353 et 1240 du code civil, fait valoir qu’en application du protocole d’accord du 27

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01753_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (). ".

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CA

4ème chambre commerciale

69e316f0cdc6046d47a7d6ef

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L 145-41 à L 145-60 du code de commerce, Vu les articles 1728, 1353, 1219 du code civil, Vu l'arrêt du 19 janvier 2024, Vu les pièces versées aux débats et en particulier le commandement de payer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00066

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100813

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant, pour condamner M.

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c59884

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

X... en avait été informé, a violé, par fausse application, les articles L. 110-4 du Code de commerce et 2 de la loi 77-4 du 3 janvier 1977 ; Mais attendu que l'arrêt constate que le compte dont M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00189

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce : 5.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae688dcdc6046d47021377

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

1103 et suivants du code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les pièces jointes Condamner la société EYES.STUDIO à payer à la SAS DEUX-PONTS la somme provisionnelle de 8

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