L.1245-2 et R1245-1 du code du travail, - prononcer, à titre subsidiaire, l'exécution provisoire sur l'ensemble de la décision à venir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile,

En application de l'article L. 1235-5 du code du travail le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.

la procédure de licenciement suivi par la société défenderesse ; que d'une part le délai de cinq jours ouvrables devant exister en application de l'article L. 1232-2 du code du travail entre la présentation

2, du code du travail, est libellée dans les termes suivants : «  Par courrier daté du 12 août et reçu par nos services le 13 août, vous nous avez demandé, en application de l'article L.1235-2 du Code

Sur les conséquences de la rupture 1- Sur la demande d'indemnité pour licenciement nul Il résulte des dispositions de l'article L.1235-3 -1 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance

l'article 700 du code de procédure civile.

[O], ne peut prétendre à une indemnité au titre du non respect de la procédure de licenciement en application de l'article L 1235-2 du code du travail.

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

d'une faute grave ou lourde (Art R 1235-2 du code du travail) ; - rappelé l'exécution provisoire de plein droit R 1454-28 du Code du Travail ; - débouté M.

- Ordonne qu'une copie du présent jugement soit transmise à Pôle emploi, le licenciement ne résultant pas d'une faute grave ou lourde (article R 1235-2 du Code du Travail).

-9 et R. 1234-2 du code du travail et au vu d'un salaire de référence s'élevant à 2 054,25 euros brut par mois sur les douze derniers mois précédant la rupture du contrat de travail d'après les bulletins

L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail ; 2.

Aux termes de l'article L.1235-2 du code du travail (ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017) : 'Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L.

Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

[P] de ses demandes fondées sur les articles L.'1235-3 du code du travail et 1382 du code civil.

1235-5 alinéa 2 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; que la cour relève que la société Ozanges a, dans la lettre de licenciement du 19 novembre 2013, délié M.

Toutefois en application de l'article L.1235-2 du code du travail, l'indemnité pour irrégularité de forme du licenciement ne peut pas se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et

En application de l'article L. 1235-2 du code du travail, quelles que soient l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise, les indemnités pour irrégularité de la procédure de licenciement sont