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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2102886_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Par un courrier du 4 mars 2022, l'OFII a été mis en demeure de présenter ses observations dans le délai d'un mois, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2412805_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207102_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. / Lors de l'entretien, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2214696_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ».

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2520177_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2306467_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 6.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2405073_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401001_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2205120_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105061_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2522820_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205911_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 8.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200713_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008940_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. / Lors de l'entretien, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2522598_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

R. 551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n’a pas bénéficié d’un entretien de vulnérabilité en méconnaissance de l’article L. 551-16 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104198_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. () ". 7.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2010667_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L. 321-3 du code de la sécurité sociale () ". 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200516

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300158_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros à verser à Me Danset-Vergoten sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

65a0eb465bbe450008b2cdf2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il ajoute que le commandement valant saisie reprend l'ensemble des dispositions prévues par l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution et qu'en aucune façon l'huissier ne doit attester

Source officielle

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